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541. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

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     A la majorité, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative déposée par la députée Joëlle Minacci «Pour un référendum contre la modification de la loi fédérale permettant d’étend

542. Droit de préemption : un contre-projet en faveur de l’autonomie communale

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/60462a7c-a5f6-4e4c-9f1f-0ec796054787

     En réponse à une motion du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport et un contre-projet de modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc loc

543. Absence de réseau mobile dans certaines localités vaudoises

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/dc1b7fb7-9adc-43d3-aaf2-c1302079d4cc

     Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod portant sur l’absence de réseau mobile dans certaines localités vaudoises, le Conseil d’État rappelle que les télécommunications relè

544. Bulletins nuls lors des élections communales

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/58faf3ad-66cf-4d23-a486-3e35581a0670

     En réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’État relève que la grande majorité des électrices et électeurs remplissent correctement leur bulletin lors des élections c

545. Fonds monuments et sites : de nouvelles pistes de financement à l’étude

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     Le Conseil d’État répond à une simple question de la députée Muriel Thalmann portant sur le Fonds cantonal des monuments historiques et indique que celui-ci est désormais exclusivement consacré aux mo

546. Augmentation des tarifs dans l'accueil de jour

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     En réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’accueil de jour des enfants donne la compétence aux réseaux pour fixer leur politique tarifaire,

547. Approbation du plan directeur régional - stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Pays-d’Enhaut

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     Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur régional - stratégie régionale de gestion des zones d’activités du Pays-d’Enhaut (PDR) qui concerne les communes de Château-d’Œx, Rougemont et Rossinière

548. Renouvellement partiel de la Commission de jeunes

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6464f3c1-6a73-47cd-aed2-ac5b26f9b6c6

     En remplacement de sept membres démissionnaires ou arrivés en fin de mandat, le Conseil d’État a nommé sept nouvelles et nouveaux membres au sein de la Commission de jeunes du Canton de Vaud, pour un

549. Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

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     Le Conseil d’État accueille favorablement la consultation fédérale qui vise à modifier l’ordonnance de l’assurance-accident. Les nouvelles dispositions de la loi comblent des lacunes en garantissant l

550. Consultation fédérale : révision de la loi fédérale sur l’AVS

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/dfd78e3b-182e-4ee0-bf86-d4e7645c0db5

     Le Conseil d’État s’est déterminé sur le projet de réforme AVS 2030 soumis à consultation. Tout en soutenant l’objectif poursuivi par le projet, en particulier les mesures visant à renforcer la pérenn