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781. Motion Oleg Gafner et consorts - Pour un droit de l'environnement effectif : un Ministère public spécialisé.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/c7cb14ae-64f2-4379-9f12-078264170379/meeting/1029641

     Le droit pénal de l’environnement fait non seulement l’objet de certaines infractions prévues dans le Code pénal (l’art. 234 CP notamment), mais également et surtout de plusieurs dispositions de droit

782. Motion David Vogel et consorts au nom Mathilde Marendaz, Philippe Jobin, Kilian Duggan - Du bad trip au bon plan - s’inspirer du modèle portugais pour une politique de la drogue efficace, rationnelle et raisonnable ».

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/dfd7be35-2de8-4e4f-8e7c-267aac36d884/meeting/1029641

     Il est indéniable qu'aujourd'hui, la gestion des problèmes liés au “deal de rue” et la politique de drogue en général dans le Canton présente un potentiel d’améliorations. Attendre que les choses s’am

783. Motion Amélie Cherbuin et consorts - Pour qu’une société immobilière ne soit plus un outil spéculatif et d’optimisation fiscale.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/f1f83eb8-ef5a-422e-9ae1-060d8e8f30b8/meeting/1029641

     L’impôt sur les gains immobiliers est principalement prélevé au niveau cantonal. Il frappe la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier situé dans le canton. Le taux est dégressif se

784. Motion Laurent Balsiger et consorts au nom du Groupe PS et de Joëlle Minacci - Respecter l’autonomie communale et garantir l’équité fiscale.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/36a96b1a-952a-4e25-b8c1-2ae70abc4c36/meeting/1029641

     Les estimations fiscales des immeubles n’ont pas fait l’objet d’une révision générale depuis les années 1990. Cette situation entraîne :une sous-estimation significative de la valeur fiscale réelle de

785. Motion Oleg Gafner et consorts - Mesure d’économie : Pour un relèvement temporaire du taux du droit de mutation de 2,2 % à 2,5 %.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/a3eee24a-9632-45af-a0f7-dfd0268f970f/meeting/1029641

     Les comptes de l’État pour 2024 sont déficitaires et présentent un dépassement au « petit équilibre », nécessitant des mesures d’assainissement pour un montant total de 94 millions de francs. Une prem

786. Motion Kilian Duggan et consorts - Mesure d’économie : Pour un plafonnement des frais de déplacement dans l’impôt cantonal à hauteur de la limite fédérale.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/9394b4c9-d709-42ec-8dc7-4cff5f8da1ac/meeting/1029641

     Actuellement, dans le canton de Vaud, la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre de l’impôt cantonal et communal n’est soumise à aucun plafond. Selon l

787. Motion Théophile Schenker et consorts - Mesure d’économie – pour une réévaluation de la taxe de monopole des notaires.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/8af5c5b7-848c-4462-9c97-79eeceeef40a/meeting/1029641

     Les comptes de l’État pour 2024 sont déficitaires et présentent un dépassement au « petit équilibre », nécessitant des mesures d’assainissement pour un montant total de 94 millions de francs. Une prem

788. Motion Alexandre Démétriadès et consorts - Pour une actualisation du barème de l’impôt sur les gains immobiliers qui renforce la lutte contre la spéculation et renforce la justice fiscale.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/1fff348a-de5a-4055-bf8f-cdc53bc7c866/meeting/1029641

     Le projet de budget 2026 de l'État de Vaud, présenté le 24 septembre 2025, prévoit un déficit de 331 millions de francs. Pour y faire face, le Conseil d'État propose des mesures d’austérité totalisant

789. Motion Oscar Cherbuin et consorts au nom des vert’libéraux - Pour un plan d’action cantonal en faveur de l’économie circulaire.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/701d787c-231b-44f0-832e-7dc7e969466a/meeting/1029641

     Le 28 septembre 2025¹, la population vaudoise a accepté à une large majorité l’inscription de l’économie circulaire dans la Constitution cantonale. Ce résultat, porteur et sans ambiguïté, marque une v

790. Motion Julien Eggenberger et consorts - Motion : pour une fiscalité équitable – suppression de l’abattement de 50 % sur les successions des personnes imposées à la dépense.

     /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/b149a354-c010-4e6c-9c14-e48b087f8d7e/meeting/1029641

     En vertu de l’article 36 de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), les personnes imposées d’après la dépense bénéfici