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9481. Motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais.

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/45bcc96b-7016-4574-8eda-001baa18b7cc/meeting/1019552

      Selon les règles actuelles de computations des délais, le dies a quo, soit le jour à partir duquel courent les délais, est le jour où le justiciable reçoit l’acte dans sa boîte aux lettres ou sa case

9482. Motion Didier Lohri et consorts - Sauvons le soldat Préfecture, bras armé virtuel du Conseil d’Etat sans munition.

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/23f1e99d-a14f-4bc8-8dbd-5ec45b6807fd/meeting/1019552

      Depuis des années, les suspensions de municipaux prononcées par le Conseil d'Etat deviennent monnaie courante çà et là dans notre canton. La presse informe et les polémiques démarrent. Cela interpelle

9483. Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Respect des lois, Vaudois un nouveau jour se lève ! (22_INT_109).

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/fc6079a8-5bc8-4e93-b26d-b106bed09c15/meeting/1019552

9484. Séance du Grand Conseil du mercredi 6 décembre 2023 (sans fin, si nécessaire)

      /gc/seances-du-grand-conseil/detail-seance/seance-gc/1019552

      Horaire de la séance : 9h30 à 12h00. Dès 14h00, séance sans fin.

9485. Communications

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9486. Postulat Elodie Golaz Grilli et consorts au nom du PLR - 15 ans après, bilan et perspectives de la FAJE.

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/221c18d9-6ce2-4819-8988-c0794883ad30/meeting/1019552

      La Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) du Canton de Vaud fête ses 15 ans.Depuis ses débuts en 2006, la FAJE a été un pilier essentiel dans la conciliation entre vie professionnelle et

9487. Simple question Fabrice Moscheni - Financement des salaires du personnel soignants du CHUV par subside est-il compatible avec la LAMAL?.

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/776a0c8c-9a2b-49cb-9299-a2ee9a45643b/meeting/1019552

      Le 6 novembre 2023, lors du débat sur le budget 2024, la question de la validité du financement de la hausse des salaires 2023 des employés du CHUV par des subsides a été posée. En effet, selon la LAM

9488. EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2024 - d'investissement pour l'année 2024 (1er débat) (Suite des débats).

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/35191dec-61e0-44d4-bef6-4ed7e1501238/meeting/1019552

9489. Pétition Unissons-nous pour stopper la discrimination et la violences exercée par le canton de Vaud sur les femmes !.

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/da22c558-ceb7-4c7c-83c3-fca06bbc442b/meeting/1019552

9490. Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !.

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/f941c5a8-7a15-45cc-ae0c-7889a199f78c/meeting/1019552

      Le droit du bail relève du droit fédéral. C’est le Code des obligations qui en détermine le contenu (articles 253 et suivants). La formule officielle est obligatoire lors d’une notification de hausse