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9491. Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - indemnisation des propriétaires faisant l'objet d'une expropriation ou d'un non-zonage.

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      L’article 5 LAT, sous le titre « Compensation et indemnisation », stipule que le droit cantonal doit établir un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inc

9492. EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts - Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage (17_MOT_006) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nathalie Jaccard et consorts – Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès (18_POS_095) (1er débat).

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/afbbf29c-07fc-4c6c-ae52-86d77da89dcd/meeting/1019552

9493. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - A l'urgence climatique doivent correspondre des procédures rapides.

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9494. Motion Hadrien Buclin et consorts - Candidates et candidats au Conseil d’Etat, un domicile fiscal obligatoire dans le canton !.

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      Depuis le 1 juillet 2013, la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP) limite le tourisme électoral en stipulant que tout candidat doit avoir son domicile politique dans la commune au m

9495. Initiative Jerome De Benedictis et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Corrigeons les effets disproportionnés de l’élection à la proportionnelle dans les communes.

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      Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait l’initiative parlementaire pour une élection du conseil communal à la proportionnelle dans les communes de plus de 3000 habitants par environ 60% de su

9496. Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.

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      La présente initiative législative constitutionnelle fait suite au récent débat du Grand Conseil vaudois sur la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques. Un amendement visant à considér

9497. Postulat Léonard Studer et consorts - Pour une compensation des baisses de revenus liées à une élection.

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      Notre système de milice attend d'un citoyen élu ou d’une citoyenne élue à une charge (municipalité ou députation) qu'il ou elle continue à exercer, éventuellement à temps partiel, l'activité professio

9498. Postulat David Raedler et consorts - Agissons pour favoriser la participation aux élections cantonales et assurer la représentativité de nos institutions!.

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      Les élections cantonales 2022 étant maintenant passées, il est possible pour le monde politique vaudois de retrouver sa quiétude et la pertinence de ses débats. Cette nouvelle législature qui s’ouvre

9499. Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Claire Richard et consorts - Lieux de culte en surnombre – Utilisation des locaux par des tiers – Préservation des objets de culte et autres objets de valeur (22_INT_90).

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9500. Motion Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un allègement des plafonnements dans le cadre du Décret d’Application de la Loi sur les Péréquations Intercommunales (DLPIC) encore en vigueur, dans l’attente de la Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV).

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/fb70a4e8-8258-4c81-919d-8cefa129e263/meeting/1019552

      A de multiples reprises ces derniers mois - lors du débat budgétaire 2023, de celui concernant le décret repoussant d’une année le traitement par le Conseil d’Etat de l’initiative populaire dite « SOS