Trouver un logement subventionné
Pour trouver un logement subventionné, un requérant s'adresse directement aux propriétaires ou aux gérances qui administrent ce type de logement.
La liste des immeubles subventionnés dans le canton peut être consultée ici (pdf, 186 Ko).
Si le logement subventionné se trouve à Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey ou Yverdon-les-Bains, le requérant s'adresse directement au service communal en charge du logement de la commune concernée.
Conditions d’octroi
Pour bénéficier d'un logement subventionné, un requérant doit répondre à des conditions de revenu, de fortune et de taux d'occupation (nombre d'occupants par rapport au nombre de pièces du logement).
Ces conditions sont précisées dans:
- le règlement pour les logements au bénéfice d'une aide dégressive (RCOL). Ce règlement s'applique aux logements subventionnés construits avant le 1er janvier 2008,
- le règlement pour les logements au bénéfice de l'aide linéaire (RCOLLM). Ce règlement s'applique aux logements construits après le 1er janvier 2008 et
- les règlements communaux approuvés par le Canton
Les limites de revenus sont définies dans un barème unique (pdf, 5.04 Mo), commun aux dispositions des RCOL et RCOLLM et calculée sur la base du revenu déterminant unifié (RDU).
Un logement subventionné peut être occupé exclusivement en résidence principale. Tout changement de statut entraîne la résiliation du bail. Le logement subventionné ne peut pas être sous-loué sans l’autorisation écrite du propriétaire et de l’autorité de contrôle (canton/commune).
Règles communales particulières
Certaines communes appliquent des règles communales spéciales approuvées par le Canton.
Il s'agit des communes suivantes: Bussigny, Ecublens, Eysins, Lausanne, Montreux, Morges, Orbe, Nyon, Penthalaz, Renens, Rolle, Vevey et Yverdon-les Bains. L'Office communal du logement concerné ou la gérance immobilière pourront vous renseigner sur les conditions communales supplémentaires devant être remplies.