Prêts pour la construction de logements pour étudiants

Afin de favoriser la mise à disposition de logements pour les étudiants, le canton de Vaud accorde des prêts sans intérêts pour financer la construction ou la rénovation de la partie immobilière de logements destinés aux étudiants.

Que peut-on obtenir ?

Le prêt représente au maximum 20 % du coût total de l’opération immobilière et est remboursable en 20 ans par annuités fixes. Le montant des fonds propres investis doit s’élever au moins à 10 % du coût de l’opération immobilière.

Comment cela fonctionne ?

Le requérant dépose sa demande de prêt auprès de la Direction du logement moyennant le formulaire n°55 (xlsx, 154 Ko) - Demande de subventions.

Un préavis attestant la clause du besoin doit préalablement être demandé à la Direction générale de l'enseignement supérieur.

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, le projet doit prévoir une capacité d'accueil pour au moins 10 étudiants. Les modalités d'exploitation de l'immeuble doivent répondre aux dispositions du règlement sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCL ; BLV 840.11.5).

Sur la base du préavis positif de la Direction du logement et de la Direction générale de l'enseignement supérieur, le maître d’ouvrage pourra déposer son dossier à l’enquête publique moyennant le formulaire n° 54 (xlsx, 67 Ko) – Reconnaissance d’utilité publique. S’il s’agit d’un projet de rénovation dispensé d’enquête publique, le formulaire est directement adressé à la Direction du logement qui rendra une décision administrative.

Sur la base des soumissions rentrées lors de la mise à l’enquête, la Direction du logement effectue une analyse définitive et rend une décision sur la demande d’aide financière. Elle y fixera également le plafond du revenu locatif conformément à la directive sur les logements pour étudiants (pdf, 785 Ko) « surfaces et revenu locatif ». Ce plafond comprend la part des espaces communs ainsi que tous les frais accessoires, à l’exception des frais de chauffage et d’eau chaude, les taxes d’épuration et de déchets.

Le prêt est accordé par la Direction du logement lorsque le projet respecte les conditions techniques et financières en application de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL ; BLV 840.11.5) et son règlement sur règlement sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCL ; BLV 840.11.5).

Aussi longtemps que les logements pour étudiants sont reconnus d’utilité publique (25 ans au minimum), la Direction du logement fixe annuellement le plafond du revenu locatif et assure le suivi du remboursement des annuités.