Prêts pour la construction et la transformation de logements dans les zones périphériques

Le canton de Vaud accorde des prêts sans intérêts aux propriétaires pour la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation sises en zones périphériques.

Que peut-on obtenir ?

Le prêt représente au maximum 20 % du coût total de l’opération immobilière ou du coût déterminant établi par la Direction du logement (DIL). Il est d’au maximum CHF 100'000.-. Le remboursement intervient par annuités fixes semestrielles dans un délai de 15 ans. Le montant des fonds propres investis doit s’élever au moins à 10 % du coût de l’opération immobilière.

Comment cela fonctionne ?

Le prêt est octroyé pour les travaux qui ne peuvent pas être financés par des crédits bancaires en premier rang et si les nouvelles charges résultant de l'investissement envisagé apparaissent supportables pour le propriétaire.

Les logements transformés, agrandis ou créés doivent être réalisés conformément à la directive technique et de coûts (pdf, 153 Ko), adoptée par la Direction du logement.

Faire une demande de prêt

Les demandes de prêts sont à déposer au moyen du formulaire demande de prêt (pdf, 257 Ko) a l'adresse ci-dessous :

Direction générale du territoire et du logement
Direction du logement
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne

Tél. 021 316 74 11, courriel

Mise en location

Le propriétaire qui veut mettre en location un ou plusieurs logements ayant bénéficié d'un prêt doit présenter une demande à la Direction du logement (DIL) avant la signature du bail en précisant le plafond des loyers annuel, qui est contrôlé par la DIL et ne peut pas être modifié sans l'accord de la DIL.

Formulaire

Demande de prêt (pdf, 257 Ko)

Bases légales

Règlement sur les prêts et les cautionnements du 9 octobre 2019 (RPCLo ; BLV 840.11.5)

Directives

2.1 conditions techniques et financières (pdf, 153 Ko)
2.2 loyer admissible après travaux (cette directive est en cours de révision suite à l'entrée en vigueur du règlement sur les prêts et les cautionnements au logement qui remplace le règlement sur les prêts au logement)

Publications

Notice explicative (pdf, 192 Ko)
Prêts sans intérêts pour le logement (brochure de présentation) (pdf, 0.98 Mo)

Aides disponibles

Amélioration du logement en région de montagne

Cette aide n'est plus octroyée. Toutefois, les logements en ayant bénéficié y restent soumis. Plus de renseignements