Prêts pour la construction et la transformation de logements dans les zones périphériques
Le canton de Vaud accorde des prêts sans intérêts aux propriétaires pour la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation sises en zones périphériques.
Que peut-on obtenir ?
Le prêt représente au maximum 20 % du coût total de l’opération immobilière ou du coût déterminant établi par la Direction du logement (DIL). Il est d’au maximum CHF 100'000.-. Le remboursement intervient par annuités fixes semestrielles dans un délai de 15 ans. Le montant des fonds propres investis doit s’élever au moins à 10 % du coût de l’opération immobilière.
Comment cela fonctionne ?
Le prêt est octroyé pour les travaux qui ne peuvent pas être financés par des crédits bancaires en premier rang et si les nouvelles charges résultant de l'investissement envisagé apparaissent supportables pour le propriétaire.
Les logements transformés, agrandis ou créés doivent être réalisés conformément à la directive technique et de coûts (pdf, 153 Ko), adoptée par la Direction du logement.
Faire une demande de prêt
Les demandes de prêts sont à déposer à l'Office de crédit agricole de Prométerre, au moyen du formulaire demande de prêt (pdf, 251 Ko).
Prométerre
Office de crédit agricole
Avenue des Jordils 3
Case postale 1080
1001 Lausanne
021 614 24 33, courriel
Mise en location
Le propriétaire qui veut mettre en location un ou plusieurs logements ayant bénéficié d'un prêt doit présenter une demande à la Direction du logement (DIL) avant la signature du bail en précisant le plafond des loyers annuel, qui est contrôlé par la DIL et ne peut pas être modifié sans l'accord de la DIL.
Formulaire
Demande de prêt (pdf, 251 Ko)
Bases légales
Règlement sur les prêts et les cautionnements du 9 octobre 2019 (RPCLo ; BLV 840.11.5)
Directives
2.1 conditions techniques et financières (pdf, 153 Ko)
2.2 loyer admissible après travaux (cette directive est en cours de révision suite à l'entrée en vigueur du règlement sur les prêts et les cautionnements au logement qui remplace le règlement sur les prêts au logement)
Publications
Notice explicative (pdf, 220 Ko)
Prêts sans intérêts pour le logement (brochure de présentation) (pdf, 588 Ko)
Procédure
Prêts aux logements en zone périphérique (pdf, 19.32 Ko)
Aides disponibles
Amélioration du logement en région de montagne
Cette aide n'est plus octroyée. Toutefois, les logements en ayant bénéficié y restent soumis. Plus de renseignements