Cautionnement pour logements subventionnés, logements protégés et logements pour étudiants
Lorsqu’un projet concerne des logements subventionnés, des logements protégés ou des logements pour étudiants, l'Etat peut accorder un cautionnement pour permettre aux porteurs de projets d’obtenir des crédits hypothécaires à des taux d’intérêts avantageux. Il s’agit d’un cautionnement solidaire sans contrepartie allant jusqu’à 25 % du coût de l’opération immobilière.
Cette facilité financière peut être combinée avec une aide à la pierre (destinée aux logements subventionnés). Le cumul avec un prêt sans intérêt destiné aux logements protégés (LP) et logements pour étudiants (LE) n’est par contre pas possible.
Le requérant doit adresser à la Direction du logement le formulaire n° 55 – demande de subventions (xlsx, 154 Ko) dûment complété et accompagné des pièces requises.
Formulaires
- Formulaire n°55 - Demande de subventions (xlsx, 154 Ko)
- Formulaire n° 54 – Reconnaissance d’utilité publique (xlsx, 67 Ko)
Base légale
Règlement sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo ; BLV 840.11.5)
Cautionnement pour les coopératives innovantes et participatives
Depuis le 1er janvier 2020, l’Etat de Vaud cautionne jusqu’à 25 % du coût de l’opération immobilière d’une coopérative, pour faciliter l’obtention de crédits hypothécaires et/ou de taux avantageux. Pour bénéficier d’un cautionnement, la coopérative doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- adhérer à la Charte vaudoise (pdf, 709 Ko) pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifs (LCIP),
- être reconnue d’utilité publique au sens de la loi fédérale sur le logement (LOG ; RS 842),
- construire des logements à loyers abordables (LLA),
- disposer d’un minimum de fonds propres de 12 % (5% minimum si combiné avec des prêts du fonds de roulement – FdR).
Formulaires
- Formulaire n°55 - Demande de subventions (xlsx, 154 Ko)
- Formulaire n°54 – Reconnaissance d’utilité publique (xlsx, 67 Ko)
Base légale
Règlement sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCLo ; BLV 840.11.5)