Planification énergétique territoriale

Dispositions légales

Subventions

Guide pour les communes et leurs mandataires

L’approvisionnement en énergie du Canton, tous usages confondus, est basé à environ 80 % sur des énergies non renouvelables. Afin de relever les défis de la sécurité de l’approvisionnement en énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique, la transition énergétique s’impose également aux communes. La planification énergétique territoriale joue un rôle essentiel pour augmenter la part d’énergie renouvelable dans l’approvisionnement énergétique du canton. Elle permet, au-delà de l’échelle du bâtiment, de développer les énergies renouvelables locales. Cette planification peut être réalisée au niveau d’une région, d’une commune ou d’un quartier, avec des objectifs qui différent selon le niveau de planification. Sa mise en œuvre incombe entre autres aux communes qui, en tant que collectivités publiques, se doivent de montrer l’exemple avec l’appui du Canton.

Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. Il s’agit également d’optimiser l’efficacité énergétique des constructions par des mesures d’aménagement du territoire, tels que l’orientation des bâtiments et leur proximité à des ressources renouvelables ou des rejets de chaleur.

Les sites 2000 watts  sont issus d’une planification énergétique territoriale à l’échelle d’un quartier avec des objectifs spécifiques.

Dispositions légales

La planification énergétique territoriale a été introduite dans la révision de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Elle consiste à traduire dans les plans d’aménagement du territoire les objectifs énergétiques que se sont fixés les collectivités.

Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. Il s’agit également d’optimiser l’efficacité énergétique des constructions par des mesures d’aménagement du territoire, tels que l’orientation des bâtiments et leur proximité à des ressources renouvelables ou des rejets de chaleur.

Plusieurs étapes

Les instruments de cette planification sont mis en œuvre par étapes. Tout d’abord, l’obligation de mener une étude de planification énergétique territoriale (articles 3 et 16a LVLEne et article 46a RLVLEne) est appliquée uniquement dans le cadre des planifications directrices, soit les plans servant de référence pour les plans d’affectation :

-  plans directeurs régionaux;

-  projets d’agglomération;

-  schémas directeurs intercommunaux;

-  plans directeurs communaux pour les communes appartenant à un centre cantonal ou régional;

-  plans directeurs localisés pour les territoires appartenant à un centre cantonal ou régional.

Pour les plans d’affectation nécessitant une coordination en amont des projets de construction, cette étude est recommandée.

Nouvelles compétences

Dans une deuxième étape, afin que les conclusions de l’étude de planification énergétique territoriale puissent être systématiquement intégrées dans les plans d’affectation par les autorités qui le souhaitent, de nouvelles compétences spécifiques devront être accordées aux communes.

Subventions

La DGE-DIREN peut subventionner une part des frais d’étude liés à la planification énergétique territoriale:

- Pour les plans directeurs régionaux et les projets d’agglomération : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 30'000.- TTC.

- Pour les plans directeurs communaux ou une étude menée sur base volontaire sur le territoire communal : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 25'000.- TTC.

- Pour les plans directeurs localisés : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 20'000.- TTC.

- Pour les plans d’affectation (PPA, PQ, PAC): les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 20'000.- TTC.

La demande de subvention est à adresser par courrier à la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) avant l’adjudication du mandat.  Elle contiendra l’offre de prestations du bureau mandaté.

L’octroi de la subvention n’est garanti qu’après réception de la décision de la DGE-DIREN. Les montants seront versés dès réception du rapport de l’étude et sur présentation des justificatifs de paiement par la DGE-DIREN.

Guide sur la planification énergétique territoriale à l’intention des communes et de leurs mandataires

La loi cantonale sur l'énergie révisée demandant d'inclure les aspects de planification énergétique dans les procédures d’aménagement du territoire, la Direction de l’énergie a élaboré en collaboration avec le Service du développement territorial un guide pour accompagner les communes dans cette démarche.

Ce guide est composé de cinq parties relatives aux différents documents d’aménagement du territoire. La partie 1 contient des informations générales sur les objectifs et intérêts d’une planification énergétique territoriale ainsi que sur l’approche méthodologique. Les parties 2 à 5 concernent le contenu détaillé d’une étude de planification énergétique territoriale pour les différents niveaux de planification et sa transposition dans les plans d’aménagement. Plus spécifiquement, les parties 2 à 5 traitent de la planification énergétique territoriale dans le cadre, respectivement, des plans directeurs régionaux, projets d’agglomération et schémas directeurs intercommunaux ; des plans directeurs communaux et localisés ; des plans généraux d’affectation ; des plans partiels d’affectation et de quartier.

Consultez le guide sur la planification énergétique territoriale

Sites 2000 watts

Les sites 2000 watts  sont issus d’une planification énergétique territoriale à l’échelle d’un quartier avec des objectifs spécifiques. Il s’agit d’une démarche volontaire, faisant partie de la plateforme SuisseEnergie. Ces sites sont basés sur le concept de la société à 2000 watts. Ainsi, le certificat Sites 2000 watts récompense des grands quartiers bâtis qui adoptent un comportement conforme aux principes de développement durable en termes d’utilisation des ressources pour la construction, l’exploitation ou la rénovation de bâtiments, et en termes de mobilité engendrée par l’exploitation de ces bâtiments. Les utilisateurs des sites 2000 watts vivent dans la conviction qu’ils ont contribué à ménager les ressources et à protéger le climat. L’Office fédéral de l’énergie estime, pour sa part, que les sites 2000 watts participent d’une manière non négligeable à la réalisation de la stratégie énergétique 2050, décidée par le Conseil fédéral. Le premier site 2000 watts romand a été certifié en 2015.

Bonnes questions et recommandations

  • La commune doit-elle réaliser une planification énergétique territoriale dans le cadre de la révision de son plan directeur communal ?
  • La commune souhaite-t-elle réaliser une planification énergétique territoriale sur une base volontaire ?
  • La commune a-t-elle mis ou souhaite-t-elle mettre en place des objectifs énergétiques spécifiques pour les bâtiments construits sur des parcelles communales ?

Recommandations

  • Créer une entité dédiée à l’énergie au sein de l’administration communale.
  • L’énergie étant un thème transversal, il est recommandé d’instaurer une collaboration avec notamment les entités en charge l’urbanisme et de l’environnement.
  • Assurer le suivi des actions relatives à la planification énergétique territoriale.

Documents associés et bases légales

Raccourci

www.vd.ch/planification-energetique-territoriale

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