Planification énergétique
Dispositions légales
La planification énergétique à été introduite dans la révision de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et révisée partiellement le 1er septembre 2021. Elle consiste à traduire dans les plans d’aménagement du territoire les objectifs énergétiques que se sont fixés les collectivités.
La planification énergétique vise, à l'échelle d'un quartier, d'une commune, d'une agglomération ou d'une région, à créer les conditions propices à une utilisation efficace et rationnelle de l'énergie ainsi qu'à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales. Les communes doivent réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement :
- des plans directeurs intercommunaux dans les périmètres compacts d'agglomération (art. 16e LVLEne) ;
- des plans d’affectation portant sur un territoire situé, même partiellement, dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional(art. 16f al. 1 LVLEne)
- des plans d’affectation comprenant une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10'000 m2, en dehors des périmètres précités (art. 16f al. 2 LVLEne).
S’agissant des point 2 et 3 ci-dessus, les plans d’affectation ayant fait l’objet d’un examen préliminaire avant le 01.09.21 sont exemptés de cette obligation (art. 42a LVLEne). En outre, une demande de dispense peut être adressée à la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) dans le cadre de l’examen préliminaire (art. 16f al. 3 et 4 LVLEne). Le service peut dispenser les communes de réaliser une planification énergétique, sur le territoire communal qui fait déjà l’objet d’une planification énergétique ou si la planification ne comporte pas d’enjeux énergétiques et environnementaux importants.
Pour permettre aux communes de mettre en œuvre leurs planifications énergétiques, la législation leur offre la possibilité d’intégrer, dans les règlements des plans d’affectation, des dispositions concernant, notamment : les agents énergétiques renouvelables à utiliser pour alimenter en chaleur les bâtiments, la réalisation d’une centrale commune de chauffage et le recours à des technologies spécifiques de conversion d’énergie ou d’exploitation intelligente des bâtiments (art. 16g, par renvoi à l’art.16d al. 2 LVLEne).
Accompagnement et subventions
La Direction de l’énergie (DGE-DIREN) octroie aux communes des subventions pour l’établissement d’une planification énergétique dans le cadre des plans directeurs intercommunaux et pour l’établissement, sur une base volontaire, d’autres planifications énergétiques non imposées par la loi.
Barème
- Pour les plans directeurs intercommunaux sur les périmètres compact d’agglomération : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 30'000.- TTC.
- Pour les plans directeurs communaux ou une étude menée sur base volontaire sur le territoire communal : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de CHF 25'000.- TTC.
La demande de subvention est à adresser par courrier à la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) avant l’adjudication du mandat. Elle contiendra l’offre de prestations du bureau à mandater.
L’octroi de la subvention n’est garanti qu’après réception de la décision de la DGE-DIREN. Les montants seront versés dès réception du rapport de l’étude et sur présentation des justificatifs de paiement par la DGE-DIREN.
Guide sur la planification énergétique à l’intention des communes et de leurs mandataires
La loi cantonale sur l'énergie (LVLEne) révisée en 2014, intègre depuis lors, les aspects de planification énergétique dans les procédures d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, la Direction de l’énergie a élaboré en collaboration avec le Service du développement territorial un guide pour accompagner les communes dans cette démarche.
Ce guide, mis à jour en 2023, renforce la notion de priorisation des ressources renouvelables en intégrant les bases légales de la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), de septembre 2021. Des exemples concrets facilitent la rédaction de mesures en lien avec l’énergie dans les plans d’affectation, tel que le recours à un ou plusieurs agents énergétiques renouvelables présents sur le territoire.
Le Canton de Vaud subventionne ces études à hauteur de 50%.
Pour les communes de moins de 3'000 habitants, un document de recommandations pour une planification énergétique simplifiée est en cours d'élaboration.
Consultez le guide sur la planification énergétique (pdf, 1.03 Mo)
Exemple du territoire de l'agglomération Lausanne-Morges
Dans le cadre du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), les communes du PALM et le Canton ont élaboré une planification énergétique de ce territoire.
Les documents sont disponibles sur la page dédiée du site du PALM
Issu de la planification énergétique, le Plan de développement des réseaux thermiques du PALM a été réalisé en étroite collaboration entre le canton, les 26 communes et les gestionnaires de réseaux de chaleur. Il compte 34 nouveaux projets ou intention de projet de chauffage et de froid à distance. Ce plan de développement prévoit le doublement de l'approvisionnement en chaleur par les réseaux thermiques, correspondant à terme à la couverture de 46% des besoins de chaleur de l'agglomération.
Lien vers le Plan de développement des réseaux thermiques du PALM (pdf, 1.34 Mo).
Sites 2000 watts
Les sites 2000 watts sont issus d’une planification énergétique à l’échelle d’un quartier avec des objectifs spécifiques. Il s’agit d’une démarche volontaire, faisant partie de la plateforme SuisseEnergie. Ces sites sont basés sur le concept de la société à 2000 watts. Ainsi, le certificat Sites 2000 watts récompense des grands quartiers bâtis qui adoptent un comportement conforme aux principes de développement durable en termes d’utilisation des ressources pour la construction, l’exploitation ou la rénovation de bâtiments, et en termes de mobilité engendrée par l’exploitation de ces bâtiments. Les utilisateurs des sites 2000 watts vivent dans la conviction qu’ils ont contribué à ménager les ressources et à protéger le climat. L’Office fédéral de l’énergie estime, pour sa part, que les sites 2000 watts participent d’une manière non négligeable à la réalisation de la stratégie énergétique 2050, décidée par le Conseil fédéral. Le premier site 2000 watts romand a été certifié en 2015.
- Subvention cantonale pour la certification des quartiers durables selon les critères des sites 2000 Watts
- Manuel relatif à l’attribution du certificat Cité de l’énergie pour les sites 2000 watts (à télécharger sur www.2000watt.ch)
- www.2000watt.ch > Pour les sites > 2000 watts
Bonnes questions et recommandations
- La commune doit-elle réaliser une planification énergétiquedans le cadre de la révision de ses plans d'affectation communaux ?
- La commune souhaite-t-elle réaliser une planification énergétique sur une base volontaire ?
- La commune a-t-elle mis ou souhaite-t-elle mettre en place des objectifs énergétiques spécifiques pour les bâtiments construits sur des parcelles communales ?
Recommandations
- Créer une entité dédiée à l’énergie au sein de l’administration communale.
- L’énergie étant un thème transversal, il est recommandé d’instaurer une collaboration avec notamment les entités en charge l’urbanisme et de l’environnement.
- Assurer le suivi des actions relatives à la planification énergétique territoriale.
Documents associés et bases légales
- Exemple d'étude, Orée de Crissier
- Loi vaudoise sur l'énergie, (articles 3 et 16a à 16g LVLEne)
- Règlement d'application de la loi sur l'énergie, (article 46a RLVLEne)
- Manuel relatif à l’attribution du certificat Cité de l’énergie pour les sites 2000 watts (à télécharger sur www.2000watt.ch)
Pages énergie de vd.ch
A la recherche d'informations sur les subventions, les formulaires énergie pour les demandes d'autorisation, la législation sur l'énergie, les énergies renouvelables ?
Raccourci: www.vd.ch/planification-energetique-territoriale