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Nouvelle péréquation (NPIV)

Dans le programme de législature 2022-2027 on retrouve la volonté du Conseil d’Etat de consolider les relations avec les communes, notamment en construisant un nouveau système péréquatif et en refondant le financement de la participation à la cohésion sociale (PCS).

En août 2020, un premier accord portant sur un rééquilibrage financier à hauteur de CHF 150 millions par an en faveur des communes, au plus tard dès 2028, a été conclu entre l’Etat et l’Union des communes vaudoises (UCV). La progression du rééquilibrage prévue par ce premier accord a ensuite été accélérée, dès 2021 déjà, avec l’injection par l’Etat de CHF 125 millions supplémentaires répartis sur 5 ans.

Suite à ce premier accord, les discussions avec les faîtières ont repris en vue d’une refonte du système de péréquation, ce dernier étant trop complexe et engendrant d’importants effets de bord plaçant de plus en plus de communes dans une situation financière difficile. Dans le même temps, l'initiative populaire SOS Communes, qui demande la reprise par l'Etat de l'entier des dépenses sociales en contrepartie d'une bascule de quinze points d'impôt en faveur de ce dernier, a abouti au mois de juin 2021. Au mois de septembre 2022, le Conseil d'Etat a annoncé son intention d’élaborer, en étroite collaboration avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV), un contre-projet à l'initiative SOS Communes traitant à la fois de la problématique du financement de la participation à la cohésion sociale (PCS) et de celle de la péréquation intercommunale.

Le 30 mars 2023, le Conseil d’Etat, l’UCV et l’AdCV ont paraphé un accord institutionnel qui jette les bases de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). L’accord prévoit également l’accélération et le renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes qui avait été instauré par l’accord de 2020 entre l’Etat et l’UCV et une nette diminution de la participation des communes aux augmentations des dépenses sociales, dès 2026.

L'avant-projet de nouvelle péréquation, comprenant un bilan global de ses effets par rapport au système actuel, a été mis en consultation publique du 9 mai 2023 au 15 juillet 2023. Le contre-projet à l’initiative SOS communes et le bilan global définitif ont ensuite été transmis au Grand Conseil le 5 octobre 2023. En fonction du résultat et du rythme des travaux parlementaires, une votation populaire pourrait être organisée déjà à la fin du premier semestre de 2024. L’entrée en vigueur des dispositions finalement retenues aura lieu le 1er janvier 2025. 

Contre-projet à l'initiative SOS Communes

Consultation (terminée le 15 juillet 2023)

Accord Etat - faîtières sur la NPIV de 2023

Accord Etat - UCV sur la PCS de 2020

Buts et principes pour la NPIV

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