Impôts pour les individus (personnes physiques)

Avis important

Nous constatons que les impôts sont un appât privilégié pour les malfaiteurs de tous bords, agissant par phishing, le plus souvent de l'étranger, et reproduisant même le logo de l'Etat de Vaud. 
Que vous soyez personne physique ou personne morale, ne vous laissez pas avoir, ne donnez aucun renseignement par courriel et ne remplissez aucune "déclaration" d'aucun genre à part celles, clairement identifiées, que vous adresse l'Administration cantonale des impôts.

COVID-19 - Télétravail

Les règles fiscales en matière de déduction des frais d’acquisition du revenu n’ont pas été modifiées, pour la période fiscale 2020, par rapport aux années antérieures.

Elles comprennent notamment une déduction pour « autres frais professionnels » (code 160 de la déclaration d’impôt) accordée soit forfaitairement (3% du revenu net ; au minimum CHF 2'000 au maximum CHF 4'000), soit pour les frais effectifs que le contribuable est à même de justifier. Cette déduction n’est pas réduite par le télétravail ou les RHT.

 

Certificat de salaire - Indication du télétravail et/ou de la suspension de l’activité

Les employeurs sont encouragés, dans la mesure du possible, à reporter sous chiffre 15 du certificat de salaire (CS) les indications permettant de renseigner l’autorité fiscale sur les périodes de télétravail et/ou les périodes de suspension de l’activité en particulier en raison de la COVID-19 («suspension d’activité»). Pour l’année 2020, cette spécification sous chiffre 15 du CS des jours de télétravail à domicile et/ou de la suspension de l’activité en raison de la COVID-19 est volontaire. Selon les contingences techniques liées à l’établissement du certificat de salaire, il est aussi possible de mentionner sous chiffre 15 uniquement les indications «télétravail» et/ou «suspension d’activité».

S’agissant des RHT, il faut se référer au Chiffre marginal 34 du Guide d’établissement du certificat de salaire.

Indication du télétravail et/ou de la suspension de l'activité

Indemnité RHT

Toutes les prestations provenant de l’assurance-chômage obligatoire ou d’autres assurances complémentaires pour perte de gain versées par l’employeur (p.ex.: indemnités de chômage partiel, d’intempérie ou aides de l’AC à la reconversion) doivent être déclarées sous chiffre 7 du certificat de salaire et reportées sous le code 100 (« activité salariale principale ») de la déclaration d’impôt.

Frais de déplacement – code 140

Les déductions calculées pour une année (240 jours ouvrables) doivent être réduites propor­tionnellement si l’activité lucrative dépendante a été exercée seulement durant une partie de l’année, si elle est exercée à la maison (télétravail) ou dans le cadre du régime de réduction de l’horaire de travail (RHT). En cas de chômage temporaire, RHT ou télétravail, la déduction pour « autres frais professionnels (code 160) » n’est pas réduite.

Frais de repas – code 150

Les frais dont la déductibilité est réclamée doivent avoir été effectivement engagés. Dès lors, les frais supplémentaires occasionnés par les repas hors du domicile par rapport aux repas pris habituellement à la maison sont déductibles en fonction du nombre de jours concernés pendant l’année.

Autres frais professionnels – code 160 (y compris les frais pour la chambre de travail privée)

Pour les autres frais professionnels, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire global de 3 % du salaire net, mais au minimum Fr. 2 000.– et au maximum Fr. 4 000.–. Le montant déductible est toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à Fr. 2 000.–.

Ces éléments sont indiqués dans les « Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2020 » – p. 24-25.

 

LES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES (PDF, 1,39 Mo)

 

Si le contribuable entend faire valoir des frais effectifs en lieu et place du forfait, il doit être en mesure de les prouver. En particulier, les frais effectifs se rapportant à l’utilisation principale et régulière d’une chambre de travail privée sont acceptés de manière restrictive. La déduction pour une chambre de travail privée est soumise à certaines conditions : le travail à domicile doit être une nécessité, voire une obligation. L’usage ne doit pas relever de la convenance personnelle. Elle implique que l’employé ne dispose pas, à son lieu de travail, d’une pièce de travail appropriée. En outre, la pièce doit être utilisée régulièrement et essentiellement à des fins professionnelles. La déduction de la chambre de travail à domicile comprend une partie du loyer et des charges, affectée à l’usage du bureau, à l’exclusion de l’entier du loyer de l’appartement.

Ces éléments sont indiqués dans les « Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2020 » – p. 24-25.

 

LES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES (PDF, 1,39 Mo)

 

COVID-19 - Allocation pour perte de gain

Conformément à l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19 – RS 830.31), les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints/partenaires enregistrés ont droit à une allocation perte de gain (APG) aux conditions fixées à l’article 2 al. 3 et 3bis de l’ordonnance COVID-19.  

Les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et, le cas échéant, à l’assurance-chômage, sont prélevées directement par la caisse de compensation qui verse les APG (art. 9 al. 1 de l’ordonnance COVID-19).

Dans la mesure où les cotisations AVS/AI/APG dues sur le revenu provenant de l’activité indépendante sont déterminées sur la base notamment de la taxation fiscale et les revenus communiqués par les autorités fiscales à la caisse de compensation, les APG COVID-19 ne doivent pas être comptabilisées dans les comptes pour l’activité indépendante du contribuable. Elles doivent en revanche être indiquées sous code 195 (autres revenus de toute nature) de la déclaration d’impôt.

Pour les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA), les APG COVID-19 doivent être reportées sous code 110 (allocations non versées par l’employeur) de la déclaration d’impôt.

Pour plus d’informations : Lettre circulaire du 6 avril 2020 de l’AFC sur le traitement fiscal des prestations selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Informations sur la déclaration d'impôt annuelle

Toute personne vivant ou ayant une source de revenus dans le canton de Vaud est tenue de remplir une déclaration d'impôt annuelle.

Le moyen le plus simple pour remplir la déclaration d'impôt est d'utiliser le logiciel VaudTax. A défaut le contribuable doit compléter les formulaires officiels établis par le Département des finances.

Les principaux impôts à payer en tant qu'individus sont l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune mais il existe d'autres impôts, dont l'impôt à la source, dus en fonction de votre situation personnelle. En outre, veillez à consulter la liste des déductions afin de déterminer si vous pouvez faire valoir ces dernières dans votre déclaration d'impôt.

Avant d'envoyer votre déclaration d'impôt, vous pouvez calculer vos impôts afin d'estimer ce que vous devrez payer en 12 acomptes.

Depuis ce site, vous pouvez avoir accès à la majorité des formulaires que nous proposons. Pour toute question ou instruction, référez vous en premier lieu à notre documentation. Si des questions devaient subsister ou en cas d'insatisfaction, vous pouvez prendre contact avec nous.

 

Les instructions générales (PDF, 1,39 Mo)

Instructions concernant la propriété immobilière (PDF, 444 Ko)

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