Transmettre des pièces justificatives

Obligatoires

Les pièces justificatives obligatoires doivent être envoyées en même temps que votre déclaration d'impôt. 
Elles ne vous concernent pas toutes. 

• Certificat de salaire fourni par votre employeur. Si vous ne recevez pas votre certificat de travail avant la date limite de dépôt de votre déclaration d’impôt, vous devez demander une prolongation de délai via la prestation e-délai.
• Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre ou à la date de la fin d’assujettissement
• Attestations officielles des versements au 3e pilier A
• Attestations officielles de rachat d’années de cotisation au 2e pilier (caisse de pension/prévoyance professionnelle) supérieur à CHF 10 000
• Justificatifs originaux des gains de loterie
• Justificatifs des frais de garde des enfants par des tiers

Pour les indépendants :

• Bilans et compte de résultat signés de la période fiscale pour les personnes exerçant une activité lucrative et astreintes à tenir une comptabilité conformément à l’usage commercial
• Etat des actifs et passifs ainsi qu’un relevé des recettes et des dépenses, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial.
• Questionnaire général pour indépendant

Facultatives

Dans certains cas, l'administration fiscale peut vous demander des pièces justificatives complémentaires pour contrôler votre déclaration d'impôt. Elle vous informera des documents dont elle a besoin et du délai pour les envoyer.

• Justificatifs des frais d’entretien d’immeuble(s)
• Attestations officielles de rachat d’années de cotisation au 2e pilier (caisse de pension/prévoyance professionnelle) inférieur à CHF 10'000
• Justificatifs liés aux frais médicaux et dentaires - frais liés à un handicap
• Décompte(s) des frais bancaires et postaux

Vous devez donc garder toutes les pièces justificatives utiles et pouvoir les fournir si l’autorité vous les demande.

Comment transmettre mes pièces justificatives

Transmettre les pièces justificatives obligatoires :

• avec la prestation en ligne VaudTax
• ou par courrier postal à cette adresse:
  Administration cantonale des impôts
  Route de Berne 46
  1014 Lausanne

Transmettre les pièces justificatives facultatives :

Si l’autorité fiscale vous demande des pièces en plus ou des pièces manquantes, le moyen le plus simple pour les envoyer est d’utiliser la prestation en ligne e-PJ. Il est possible d’effectuer plusieurs envois, à condition de respecter les délais. Toutefois, il est recommandé de rassembler l’ensemble des pièces justificatives avant de procéder à l’envoi. 

Prestation e-PJ

Demander un délai pour l’envoi de mes pièces justificatives

Vous pouvez demander plus de temps pour envoyer les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale. 
Vous devez toutefois faire cette demande avant la fin du délai prévu. Une fois le délais passé, il n'est plus possible de faire la demande. 

Pour faire votre demande de délai, vous devez utiliser la prestation en ligne indiqué e-PJ.

Demander un délai pour envoyer les pièces justificatives (e-PJ)

Trouver mon code e-PJ

Le code de contrôle e-PJ se trouve en haut à gauche de la première page de la demande de pièces que vous avez reçue, juste en dessous du numéro de contribuable.

Si le délai de la demande de pièces est dépassé, le code de contrôle e-PJ ne sera plus valable. Dans ce cas, veuillez contacter la personne à l’origine de la demande ou l’office d’impôt du district de votre domicile.

Règles pour l'envoi des fichiers en ligne

• la taille de chaque fichier ne peut pas dépasser 5Mo ;
• la taille totale de tous les fichiers ne peut pas dépasser 80Mo ;
• le nombre total de fichiers joints est limité à 80 ;
• vous avez la possibilité d’importer plusieurs fichiers en une seule opération sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.