Remplir ma déclaration d'impôt

Remplir ma déclaration d'impôt

Fermeture des Offices d’impôt de Morges et Payerne

Dès le 1er octobre 2018, les activités de l’Office d’impôt du district de Morges sont déplacées à Nyon et celles de l’Office d’impôt du district de la Broye-Vully à Yverdon-les-Bains....

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Pour chaque période fiscale, les contribuables doivent impérativement déposer leur déclaration d’impôt auprès des autorités de taxation. C’est sur la base de ce document que l’autorité fiscale détermine le montant des impôts.

Délai

Le délai légal pour déposer votre déclaration d’impôt au Centre d'enregistrement des déclarations d'impôt (CEDI) est fixé au 15 mars.

Si nécessaire, une demande écrite motivée peut être adressée à l’autorité de taxation par le contribuable pour obtenir une prolongation du délai.

Pour ce faire, vous pouvez appeler le Centre d'appels téléphoniques au 021 316 00 00 ou écrire un courriel à ACIdelaiDI@vd.ch en précisant son numéro de contribuable et en donnant une brève explication.

Toute demande de délai doit impérativement être déposée jusqu’au 15 juin 2018.

Directive demandes de délais (pdf, 263 Ko)

Pour les mandataires et les demandes concernant plus de 10 contribuables (Excel, 180 Ko)

Lorsque le délai est échu sans que la déclaration n’ait été déposée, le contribuable reçoit une invitation à déposer sa déclaration (sommation) dans les 30 jours ainsi qu’un émolument sur sommation de CHF 50.-. Si la déclaration n’est toujours pas déposée malgré la sommation, l’autorité fiscale évalue d’office les éléments imposables et notifie au contribuable une taxation d’office assortie d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.- et dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF  10'000.- au plus.

 

 

L’émolument sur sommation vous est facturé au moment du décompte final. Un recours contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Dès le moment où votre déclaration d’impôt a fait l’objet d’une sommation, il ne vous est plus possible d’obtenir un délai supplémentaire pour retourner votre déclaration d'impôt. Vous devez impérativement renvoyer votre déclaration dûment complétée dans les 30 jours qui suivent la sommation. Si vous ne disposez plus du « formulaire de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces justificatives », vous pouvez en demander une copie via le formulaire de contact.

Remplir votre déclaration d’impôt

Les contribuables peuvent remplir leur déclaration par voie électronique en utilisant le logiciel officiel VaudTax (ou un autre logiciel agréé par l’Administration cantonale des impôts) ou, sur demande, dans la forme manuscrite (format papier).

VaudTax est le logiciel officiel gratuit mis à disposition par l’autorité fiscale pour remplir votre déclaration d’impôt en format électronique. Il vous permet d’économiser du temps et simplifie la procédure d’envoi, qui se fait par internet. En utilisant cet outil, vous bénéficiez d'une aide permanente en ligne et d'un accès direct aux différents formulaires de la déclaration d’impôt. De plus, VaudTax vous permet de transférer vos données d'une année à l’autre.

Les contribuables ont également la possibilité de remplir leur déclaration en utilisant un autre logiciel agréé par l’autorité fiscale ( DR.TAX OFFICE, WINDFISC et KTAX)

Envoi

L’envoi peut se faire par voie électronique ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur le formulaire de déclaration.

En cas de dépôt de votre déclaration d’impôt par voie électronique, un avis récapitulatif des éléments de revenu et de fortune que vous avez déclarés vous est transmis instantanément, par voie électronique, que vous devez sauvegarder comme preuve du dépôt de la déclaration. Vous avez la possibilité, sur demande, de recevoir une copie de l’avis récapitulatif par courrier ordinaire. Si aucune demande de modification n’est adressée dans le délai de 30 jours qui suit la réception de l’avis récapitulatif, les déclarations remplies au moyen d’un logiciel et déposées par voie électronique sont réputées signées et valablement déposées.

Les contribuables peuvent également remplir leur déclaration par le biais d’un formulaire papier, qu’ils transmettent au CEDI par la poste en utilisant l’enveloppe réponse prévue à cet effet. Si vous avez utilisé VaudTax ou un autre logiciel agréé pour remplir votre déclaration d'impôt, nous vous remercions de l’imprimer sur du papier A4 blanc et de placer les documents dans la fourre originale prévue à cet effet que vous avez reçue de l’autorité fiscale. Nous vous demandons de ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, etc. Les déclarations d’impôt remplies au moyen d’un logiciel et retournées par courrier doivent être signées personnellement par le contribuable ou par chacun des deux époux/partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun.

Si vous avez utilisé VaudTax ou un autre logiciel agréé pour remplir votre déclaration d'impôt l'année précédente, vous ne recevrez plus d'office la déclaration d'impôt papier.

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