Permis de construire
Transmission des demandes de permis de construire
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers. Le requérant ou son mandataire transmet à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fait suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).
Dans ce thème
- Quand doit-on demander une autorisation de construire? (A quel moment faire un permis de construire, combien ça coûte, etc.)
- Les différentes étapes de la procédure du permis construire
- Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
- Permis de construire : questionnaires particuliers
- Consulter la liste des mandataires
- Consulter les avis de mise à l'enquête
- Cadre légal procédure de demande de permis de construire
- FAQ: Procédure dématérialisée entre les communes et le canton depuis le 1er juillet 2022
- Permis de construire: foire aux questions
- Informations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée dès le 1er juillet 2022
- Modification de l'article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions