Votre identité

Consulter le registre des mandataires qualifiés

Transmission des demandes de permis de construire

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers. Le requérant ou son mandataire transmet à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fait suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).

En savoir plus

Partager la page