Le mandataire certifie que la version électronique des plans et des pièces annexes est identique à la version papier, au moyen de la signature sur l’attestation de conformité, qui doit être jointe aux documents transmis à la commune. La signature de l’attestation de conformité ne remplace pas les autres signatures nécessaires dans la demande.
Lors du dépôt d’un complément la commune doit cliquer sur le bouton « Les compléments sont déposés », ce qui génère automatiquement un courriel d’information à la personne responsable du dossier à la CAMAC.
Les compléments ou modifications éventuels de la demande de permis de construire doivent suivre le même processus que la demande initiale, deux exemplaires papier, un exemplaire PDF et l’attestation de conformité sont à transmettre à la commune qui effectuera le nécessaire pour le suivi et le traitement de ces compléments.
Le mandataire doit transmettre à la commune concernée les éléments suivants :
Oui, avant la transmission du dossier à la CAMAC (statut du dossier « Examen commune).
Une fois le dossier transmis à la CAMAC, c.à.d. dès le statut du dossier « Validation CAMAC » il n’est plus possible de supprimer ou modifier un fichier, ce dernier doit être déposé sous l’onglet « Compléments ».
Oui. Après chaque dépôt, la commune doit cliquer sur le bouton « Les compléments sont déposés » ce qui génère automatiquement un courriel d’information à la personne responsable du dossier à la CAMAC.
Afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire, il est important que le mandataire respecte la Directive –Transmission des fichiers numériques (Art. 73 RLATC).
Oui. Comme indiqué sur la page 17 du Support d'information pour les communes, la synthèse en version PDF, sans la signature manuscrite des gestionnaires CAMAC, remplace la version papier signée.
La mise en place de la nouvelle procédure de traitement des dossiers dématérialisés entre la CAMAC et les communes via un système informatique sécurisé assure la validité juridique de la synthèse sans signature manuscrite.
Non, les questionnaires particuliers doivent être enregistrés en fichiers PDF distincts pour être déposés dans les rubriques correspondantes par la commune.
Oui, les deux versions, papier et PDF, doivent être signées par le géomètre et tous les acteurs de la demande.
Oui, la version papier doit être signée puis scannée en PDF.
Non, mais les plans en format papier doivent être signés par tous les acteurs de la demande.
La commune dépose les compléments en PDF sous l’onglet « Compléments » en respectant les rubriques à disposition du formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire.
En fonction des questions du Questionnaire général cochées, les rubriques correspondantes dans la page ‘’Dépôt fichiers CAMAC’’ sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire s’activent.
La commune dépose les résultats d’enquête et les éventuelles oppositions en PDF sous l’onglet « Compléments », rubrique « Résultat d’enquête publique » à disposition sur le formulaire de dépôt de fichiers dans ACTIS – Permis de construire.
La commune trouve la synthèse et ses annexes dans l’onglet « Compléments », rubrique « synthèses et ses annexes » du formulaire de dépôt des fichiers PDF sur la plateforme ACTIS-Permis de construire.
Le lien se trouve sur la page d’accueil de la plateforme ACTIS – Permis de construire avant et après connexion et sur la page des questionnaires particuliers.
Afin de permettre une bonne efficience dans le traitement des dossiers, il est important de respecter les rubriques à disposition.
Les rubriques avec liste à choix sont :
Non. Lors d’un résultat d’enquête publique sans opposition, suite à la dernière modification du formulaire de dépôt des fichiers de février 2023, il n’est plus nécessaire de déposer un PDF. Il suffit maintenant de cocher la case « Je certifie qu'aucune opposition/remarque n'est déposée pour cette enquête », puis cliquez sur le bouton "LES COMPLEMENTS SONT DEPOSES" pour en informer la CAMAC.
