Postulat

Postulat

Le postulat charge le CE d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier (attention : le postulat n’impose pas au CE de légiférer, contrairement à la motion et à l’initiative) et de dresser un rapport (art. 118 LGC). Il porte sur une compétence propre ou déléguée du CE. Motivé, le postulat doit exposer clairement la mesure souhaitée ou l’objet du rapport demandé (art. 119, al. 1 LGC).

Délai de réponse : une année dès le renvoi au CE ; le GC peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du CE.

Formulaire de dépôt (document Word)

Liste des Député-e-s signataires (DOC, 137 Ko)

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires


Le postulat peut suivre deux procédures différentes :

1. Le renvoi à une commission pour examen préalable

 

 

2. La prise en considération immédiate

 

 


 

 

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