Bases légales pour les communes

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• LOI SUR L'ÉNERGIE POUR LES COMMUNES
• Etes-vous grand ou moyen consommateur d'énergie?
• Grands consommateurs (art.3, art.47 à 51 LVLEne)
• Moyens consommateurs (art. 3, art.46 et art. 51 LVLEne)
• Sobriété énergétique (art.3 et 7 LVLEne)
• Priorisation des ressources d'énergie thermique (art.4 LVLEne)
• Exemplarité des autorités (art. 5 LVLEne)
• Recours à l’énergie solaire des bâtiments étatiques (art. 6 LVLEne)
• Nouvelles compétences communales
• Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique des bâtiments (art. 15 LVLEne)
• Planification énergétique territoriale (art. 16 à 19 LVLEne)
• Chauffage à distance (art. 22 LVLEne)
• Professionnels Certifiés (art. 31 LVLEne)
• Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)
• Infrastructures d’envergure (art. 43 LVLEne)
• Éclairage des bâtiments non résidentiels et de l'espace public (art. 44 et art. 45)
• BASES LÉGALES 2027
• DOCUMENTATION
• MOYENS A DISPOSITION

LOI SUR L'ÉNERGIE POUR LES COMMUNES

Les principaux éléments de la loi sur l'énergie ci-après concernent les communes dans leur rôle d'administration communale et autorité d'exécution de la loi sur l'énergie.

Nous attirons votre attention notamment sur les bases légales pour les subventions qui précisent que les demandes de subventions doivent d'abord être octroyées avant tout début de travaux.

Grands consommateurs (art.3, art.47 à 51 LVLEne)

Un grand consommateur est défini par sa consommation annuelle électrique si celle-ci dépasse 500 mégawattheures (MWh) ou par sa consommation annuelle de chaleur si cette dernière dépasse 5 000 MWh. La notion de site de consommation – que nous appellerons simplement « site » dans le reste de ce texte - est l’élément de base qui permet de définir un grand consommateur. Le site fait le lien entre deux notions répondant aux questions : qui consomme l’énergie et où celle-ci est consommée.

Pour être défini comme un grand consommateur, il est nécessaire qu’un site soit une seule entité économique (par exemple une commune) qui consomme l’énergie et que cette consommation se fasse dans une certaine vicinité. Des sites communaux qui pourraient entrer dans la catégorie des grands consommateurs sont par exemple un établissement scolaire d’envergure, un grand bâtiment administratif ou l’éclairage public communal d’une ville importante.

Les obligations légales liées au statut de grand consommateur se déclinent en plusieurs points :

• Le devoir d’annonce au service du statut de grand consommateur du site
• Le devoir de présenter un audit grand consommateur du site au service afin de servir de base à son engagement
• Lors de l’audit, une étude du potentiel de production solaire du site et sa mise en place selon sa rentabilité (nouveauté de la nouvelle loi sur l’énergie)
• Un choix d’engagements sur dix ans dans l’une des trois variantes d’amélioration de l’efficacité énergétique à disposition
• Une amélioration de l’efficacité énergétique pendant dix ans soit par un objectif global soit par une liste d’actions de performance énergétique à mettre en place
• Un réengagement après dix ans si le site possède toujours le statut de grand consommateur

Vers la section Obligations des grands consommateurs

Moyens consommateurs (art. 3, art.46 et art. 51 LVLEne)

Un moyen consommateur est défini par sa consommation annuelle électrique sur un site de consommation si cette dernière se situe entre 100 et 500 mégawattheures (MWh).

La notion de site de consommation – que nous appellerons simplement « site » dans le reste de ce texte - est l’élément de base qui permet de définir un moyen consommateur. Le site fait le lien entre deux notions répondant aux questions : qui consomme l’énergie et où celle-ci est consommée.

Pour être défini comme un moyen consommateur, il est nécessaire que le site soit une seule entité économique (par exemple une commune) qui consomme l’énergie et que cette consommation se fasse dans une certaine vicinité. Des sites communaux qui pourraient être considérés comme moyens consommateurs sont par exemple un centre sportif, un collège, un bâtiment administratif ou l’éclairage public communal.

Les obligations légales liées au statut de moyen consommateur (nouveautés de la nouvelle loi sur l’énergie) sont :

• Le devoir d’annonce au service du statut de moyen consommateur du site
• Le devoir de présenter un audit énergétique récent du site au service (ou de devoir réaliser un tel audit)
• Le devoir de transmettre annuellement le suivi de la consommation énergétique (électricité et chaleur) au service
• Le renouvellement de l’audit énergétique du site tous les dix ans

Lien vers la section Obligations des moyens consommateurs

Sobriété énergétique (art.3 et 7 LVLEne)

La nouvelle loi sur l'énergie renforce la nécessité de réduire la consommation d'énergie territoriale, par des mesures d'efficacité énergétique, mais aussi par un encouragement de la sobriété énergétique.

La sobriété énergétique est une "démarche visant à adopter des pratiques individuelles et collectives propres à réduire les services et la consommation d'énergie en priorisant les besoins essentiels dans les usages de l'énergie" (art. 3 LVLEne). Le Conseil d'Etat s'est engagé à adopter une stratégie incitative en la matière (art. 7 LVLEne), prenant en compte les leviers d'usage (par ex. réduire la surchauffe hivernale), de substitution (par ex. évacuer la chaleur la nuit plutôt que climatiser), dimensionnel (par ex. construire moins grand par habitant) et coopératif (par ex. renforcer la mutualisation des espaces chauffés ou des équipements plutôt que leur multiplication).

Les communes sont encouragées, à leur échelle, à se fixer des objectifs propres de réduction de consommation d'énergie, au même titre que l'Etat de Vaud dans le cadre de sa démarche d'exemplarité. Le Canton entend faciliter la mise en œuvre d'actions concrètes par les communes, et promouvoir des conditions-cadres propices à l'adoption de pratiques plus sobres en énergie.

Parmi les mesures concrètes déjà en vigueur dans la nouvelle loi, des valeurs limites d'énergie grise sont fixées pour les nouvelles constructions et les rénovations notables ; l'exploitation des installations techniques de nouveaux bâtiments et lors de rénovations lourdes doit être optimisée énergétiquement ; une extinction nocturne de l'éclairage public et non résidentiel est désormais exigée (de minuit à 5 heures du matin).

Priorisation des ressources d'énergie thermique (art.4 LVLEne)

Le concept de priorisation des ressources d’énergie thermique répond à l’objectif de couvrir à terme la quasi-totalité des besoins thermiques du canton avec des ressources renouvelables indigènes et des rejets de chaleur, en accord avec le Plan Climat.

Pour valoriser l’entier de ce potentiel, il est indispensable que les ressources dites « situationnelles », à savoir qui ne peuvent être transportées (rejets de chaleur, eau des lacs, géothermie, etc.), soient utilisées en priorité lorsqu’elles existent et qu’elles peuvent être exploitées d’un point de vue technique ou économique. Si cette utilisation locale n’a pas lieu, ces ressources sont perdues et doivent, au niveau du territoire, être remplacées par des ressources importées, essentiellement fossiles (Référence : Etude « Perspectives chaleur - perspectives de valorisation du potentiel chaleur renouvelable du canton de Vaud », 2021).

Les règles de priorisation des ressources s’appliquent aux centrales de chauffage à distance de plus de  500 kW alimentant un réseau thermique, et d’autre part, lors des planifications énergétiques réalisées par les communes et les agglomérations (art. 16 LVLEne). Elles sont recommandées pour les installations individuelles et les centrales de moins de 500kW et ne peuvent devenir contraignantes que lorsque les communes ou le canton décident de les inscrire dans les plans d’affectation.

L’ordre de priorisation des ressources est défini dans le règlement (art. 4 et 5 RLVLEne). Notamment, les rejets thermiques et la chaleur issue de l’environnement (géothermie, eaux souterraines, air ambiant) font partie des ressources prioritaires, pour autant qu’elles soient disponibles et exploitables.

Exemplarité des autorités (art. 5 LVLEne)

Les entités et administrations de l’Etat, les communes ainsi que celles qui sont majoritairement financées par ces autorités sont concernées par l’exemplarité. Elles doivent notamment exploiter l’énergie de manière rationnelle et respectueuse de l’environnement, et se fixer des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entités et administrations dépendant de l’Etat doivent, en ce sens, respecter des exigences supplémentaires en ce qui concerne l’enveloppe thermique, l’écologie de la construction ou encore la production d’énergie renouvelable comme le solaire photovoltaïque.

Pour les entités et administrations dépendant des communes, celles-ci sont invitées à mettre en place des exigences supplémentaires à l’image de ce que fait l’Etat pour lui-même.

Recours à l’énergie solaire des bâtiments étatiques (art. 6 LVLEne)

Les entités et administrations de l’Etat et celles qui sont majoritairement financées par l’Etat doivent maximiser le recours à l’énergie solaire en toiture et en façade, ainsi qu’optimiser son stockage dans le but d’atteindre l’autonomie électrique d’ici 2035.

Avec cet objectif, elles doivent diminuer leur consommation électrique d’au moins 20% et planifier le déploiement de l’énergie solaire et de son stockage dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit d’ici à fin 2028.

Nouvelles compétences communales

La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie fait évoluer la répartition des compétences cantonales et communales.

De nouvelles thématiques passent sous la responsabilité des communes (ex. éclairage des bâtiments non résidentiels et de l’espace public, énergie grise, infrastructure d’envergure), ainsi que le traitement de la majorité des dérogations (art.8 LVLEne).

Il convient de vérifier quels thèmes relèvent désormais d'une autorisation communale ou cantonale.

Tableau de répartition des compétences
 

Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique des bâtiments (art. 15 LVLEne)

Une Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique des bâtiments  (ComSol) est à disposition des communes pour effectuer une pesée d’intérêts lors de travaux de rénovation énergétique ou de la pose d’installation solaires (ou autres équipements renouvelables) en particulier lorsque des critères patrimoniaux sont en jeu.

Il s’agit notamment d’aider les communes à prendre des décisions lorsque des travaux liés à une rénovation énergétique sont effectués dans un site protégé (site ISOS national avec objectif de sauvegarde A) ou sur des bâtiments protégés (à l’inventaire ou classés).

La commission est composée de spécialistes externes à l’administration, qui représentent les divers domaines de l'énergie, de l'architecture, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et des communes.

Son travail consiste donc à se prononcer sur des projets, voire de proposer des alternatives permettant une meilleure intégration. Son rôle est consultatif.

En savoir plus sur la ComSol

Planification énergétique territoriale (art. 16 à 19 LVLEne)

La planification énergétique territoriale consiste à définir une stratégie d’approvisionnement en énergie du territoire en accord avec les objectifs énergétiques et climatiques que se sont fixés les collectivités. Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration et la priorisation des énergies renouvelables en fonction de leur disponibilité locale (voir art. 4 LVLEne), ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. 

En particulier, les communes doivent réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement des plans d’affectation portant sur un territoire situé dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional (art. 19 al. 1 LVLEne). 

Pour permettre aux communes de mettre en œuvre leurs planifications énergétiques, la législation leur offre la possibilité d’intégrer, dans les règlements des plans d’affectation, des dispositions concernant, notamment, les agents énergétiques renouvelables à utiliser pour alimenter en chaleur les bâtiments ou l’obligation de raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté à > 70% par des ressources renouvelables ou des rejets de chaleur (art. 19 al. 3 LVLEne).

Un guide pour la planification énergétique est à disposition des communes et de leurs mandataires.
Pour les communes de moins de 3'000 habitants, un document de recommandations pour une planification énergétique simplifiée est disponible.

Guide et recommandations

Planification énergétique territoriale (détails)

Chauffage à distance (art. 22 LVLEne)

Les Communes encouragent les réseaux de chauffage à distance, notamment lors de leurs plans en matière d’aménagement du territoire.

Ces réseaux de chauffage à distance doivent être alimentés au minimum par 70% de rejets de chaleur ou de ressources renouvelables.

Les nouvelles centrales qui alimentent un réseau CAD doivent satisfaire les règles de priorisation des ressources définies à l’art. 4 RLVLEne lorsqu’elle dépassent une puissance supérieure à 500kW ou lorsque la priorisation figure dans un plan d’affectation

Les propriétaires de biens-fonds qui se situent à proximité d’un réseau de chauffage à distance ou du développement d’un réseau de chauffage à distance doivent accorder les servitudes nécessaires au passage des conduites sur leur bien-fonds. A défaut d’autorisation, un porteur de projet peut faire une demande d’expropriation. Cette disposition doit permettre de trouver plus simplement des alternatives au passage de conduites dans le domaine public, dès lors que les sous-sols des routes sont déjà très encombrés.

Professionnels Certifiés (art. 31 LVLEne)

Les professionnels Certifiés sont des professionnels du domaine de l’énergie qui ont passé avec succès la certification cantonale y relative. Cette certification permet d’attester que le professionnel possède les compétences requises pour contrôler des dossiers de justification énergétique, assurant ainsi la conformité énergétique du bâtiment dans le cadre d’une mise à l’enquête.

Dès le 1^er janvier 2028, les communes auront l’obligation de faire contrôler leurs dossiers de justification énergétique, déposés dans le cadre d’une demande de permis de construire, par un professionnel certifié.

La commune pourra soit posséder les compétences en interne, soit faire appel à un prestataire externe qui en dispose.

Accédez à la liste des professionnels certifiés et aux conditions de certification.

Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)

Les communes sont tenues de s’assurer, lors de la construction de nouveaux bâtiments et parking (ou, dans certains cas, lors de rénovations lourdes), qu’un nombre suffisant de places de stationnement sont équipées pour permettre l’alimentation de dispositifs de recharge électriques. L’objectif de cette mesure est de faciliter la recharge à domicile ou au travail.
Les exigences légales sont les suivantes :

• Toutes les places de stationnement en ouvrage des nouveaux immeubles de trois logements ou plus doivent être équipées de conduites de câbles reliées au tableau d’alimentation électrique. Ainsi, si le besoin s’en fait sentir, le dispositif pourra assez facilement être complété ultérieurement par l’installation d’une alimentation électrique et de bornes de recharge. Cette exigence vaut aussi lors d’une rénovation lourde d’un bâtiment, ainsi que lors de la construction d’un nouveau parking ou la rénovation lourde d’un parking).
   
• La moitié des places de stationnement en ouvrage des immeubles neufs destinées à des employés doit être équipée de conduites de câbles reliées au tableau d’alimentation électrique. De plus, la moitié de ces places équipées de conduites de câble devront être équipée électriquement. Autrement dit, dans un parking de 50 places, 25 devront être équipées de conduites vides allant jusqu’au tableau principal. Sur ces 25 places équipées de conduites de câble, 13 (les calculs sont à arrondir au nombre entier supérieur) devront être équipées de conduites et de câbles électriques reliés au tableau principal.
   
• A noter que, dans tous les cas, il faudra planifier l’installation d’une gestion centralisée de la charge, afin que plusieurs véhicules puissent être rechargés simultanément dans les meilleures conditions.

Les communes sont responsables de la vérification des dispositions décrites ci-dessus lors de la délivrance des permis de construire. Le formulaire général CAMAC sera adapté afin de pouvoir effectuer ce contrôle.

De plus, en tant qu’entités soumises à l’exemplarité des autorités, les communes (ainsi que les personnes morales dans lesquelles elles détiennent une participation financière de plus de 50%) doivent équiper de bornes de recharge au minimum 25% des places de stationnement destinées aux employés travaillant dans leurs nouveaux bâtiments communaux. De plus, elles sont invitées à réaliser des enquêtes afin de cerner le besoin réel de solutions de recharge sur leur lieu de travail, dans le but d’installer un nombre approprié de bornes de recharge.
 

Infrastructures d’envergure (art. 43 LVLEne)

Lors de la construction et de la rénovation d’infrastructures d’envergure, une étude de faisabilité pour la réalisation d’une installation photovoltaïque doit être réalisée. Les infrastructures concernées sont :

• les murs, ouvrages de protection anti-bruit et ponts de plus de 100 m
• les aires de stationnement ou de repos, les parkings de plus de 2'000 m2
• les couverts d’infrastructures sportives de plus de 300 m2

Lorsque l’étude démontre que l’installation photovoltaïque peut atteindre un temps de retour sur investissement inférieur à 15 ans, l’installation doit être réalisée, que ce soit par le maître d’ouvrage ou par un tiers.

Éclairage des bâtiments non résidentiels et de l'espace public (art. 44 et art. 45)

L’éclairage artificiel constitue un élément essentiel de la sécurité, de l’attractivité et du fonctionnement des espaces publics et des bâtiments non résidentiels. Toutefois, un éclairage inadapté ou excessif peut entraîner une consommation énergétique importante, contribuer à la pollution lumineuse, affecter la biodiversité et altérer la qualité du cadre de vie.

La nouvelle loi sur l’énergie introduit plusieurs mesures afin de limiter ces impacts :

• Extinction nocturne
  La loi impose une extinction de l’éclairage des bâtiments non résidentiels entre minuit et 5 h du matin. Cela concerne notamment l’éclairage intérieur (en particulier les vitrines), mais aussi l’éclairage extérieur, par exemple les enseignes lumineuses.  Les communes doivent s’assurer que cette mesure est respectée par les occupants et propriétaires des bâtiments non résidentiels sous leur juridiction.
   
• Exceptions
  Des exceptions sont possibles, notamment dans les cas suivants :
  • En cas d’activité nocturne ininterrompue dans le bâtiment (ex. enseigne d’un hôtel dont la réception est ouverte la nuit) ;
  • Pour les systèmes d'éclairage apposés en façades de bâtiment, à des fins de sécurité ou pour la mise en valeur patrimoniale de bâtiments
  • Bâtiments se trouvant dans des lieux considérés comme éminemment touristiques par une commune (ex. vitrines d’un centre-ville).
    Dans ce dernier cas, c’est aux communes elles-mêmes de décider (et de communiquer à leurs administrés) quelles zones ou bâtiments précis sont considérées comme éminemment touristiques et donc exemptées de l’obligation d’extinction.
    Il va de soi que les communes peuvent, si elles le souhaitent, mettre en œuvre une réglementation communale plus restrictive en la matière.
     
• Eclairage de l’espace public
  Les collectivités publiques doivent réduire l'éclairage non essentiel à la sécurité. Elles sont encouragées à mettre en place une extinction nocturne dynamique en tenant compte des usager·es et de la biodiversité.
   
• Diagnostic du parc d’éclairage public
  Concernant l’éclairage public, les communes sont tenues de réaliser un diagnostic de leur parc d’éclairage public dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, sauf si un tel diagnostic avait été réalisé dans les 10 années précédant cette entrée en vigueur de la loi.

Selon la consommation de leur éclairage public (seuil des moyens ou des grands consommateurs dépassés ou non), ce diagnostic doit être plus ou moins détaillé (des outils et des aides à l’application seront mis à la disposition des communes par la Direction de l’énergie).

Seules les communes dont la consommation de l’éclairage public dépasse le seuil de la catégorie des grands consommateurs (> 500 MWh/an) devront prendre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Celles en dessous de ce seuil devront réaliser un audit.
Néanmoins, toutes les collectivités publiques sont encouragées à réduire l'éclairage non essentiel à la sécurité, par exemple en mettant en place une extinction nocturne dynamique. Là aussi, la Direction de l’énergie mettra des outils à la disposition des communes.

Lien vers la page d'accueil de la nouvelle loi

BASES LÉGALES 2027

• Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
• Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
• Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
• Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
• Loi sur les subventions (LSubv)
• Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
• Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
• Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
• Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
• Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)

DOCUMENTATION

• Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
• Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.

MOYENS A DISPOSITION

Le Canton met à disposition un ensemble de moyens administratifs et financiers pour faciliter la mise en oeuvre de la législation sur l'énergie. Vérifiez les formulaires de demande d'autorisation et d'annonce ainsi que toutes les subventions à disposition.

Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et annonces

Subventions Programme Bâtiments

Subventions énergies renouvelables et économies d'énergie pour les communes