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Actualités

47 résultats trouvés pour la catégorie "Permis de construire"

Fiche(s) bâtiment(s) : Mise en place de nouvelles règles pour améliorer la qualité des données transmises à l’OFS

- Permis de construire et Actis

Afin d’améliorer la qualité des données saisies dans les fiches bâtiment conformément aux exigences définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelques contrôles supplémentaires seront implémentés dans la nouvelle version d’ACTIS - Permis de construire : • B1 Type de travaux : si transformation, il est nécessaire de la décrire…

Désactivation de la liste des mandataires qualifiés gérée par la CAMAC suite à l’application de la loi sur la profession d’architecte (LPrA)

- Permis de construire et Actis

Des changements importants concernant l’aptitude des architectes à déposer une demande de permis de construire, imposés par la loi sur la profession d’architecte, LPrA. Plus précisément, les architectes qui remplissent les conditions cumulatives selon article 5e de la LPrA, peuvent désormais établir et signer les plans de constructions.…