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Un fonds pour l’exercice du droit de préemption
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/77b17089-20b4-44fc-97ae-552b7b9c7801Depuis le 1er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée afin de construire
Octroi de garantie de l’Etat de Vaud en faveur du Groupement hospitalier de l'ouest lémanique
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0f3c8a97-da0c-4037-b6d1-52f756d09a1fLe Conseil d’Etat adopte le principe d’octroi de garantie de l’Etat de Vaud pour l’emprunt de 42 millions de francs au maximum contracté par le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique. Cette garan
Nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/317c3ebd-afc5-43ae-95b8-7131d55f1e06Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant. Ce règlement, qui abroge le précédent, permet de déléguer les contrôles à l’
Consultation fédérale: financement de l’agenda d’Administration numérique suisse (ANS)
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/8d685f70-68a3-456d-bb55-b633254cb26dConsulté sur la convention pour le financement de l’agenda ANS pour la période 2024-2027, le Conseil d’Etat autorise la Conférence des gouvernements cantonaux à signer ladite convention, conformément
Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les résidences secondaires
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d6e7bb0a-b2d4-4ddb-9f96-dd11b0a83dadLe Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il soutient cette révision partielle, qui a pour but d’offrir plus de flexibilité aux propriétaires de logements créés sous l’ancien droit
Consultation fédérale: le Conseil d’État en faveur d’un transport de marchandises écoresponsable
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/c3d30a4b-1a58-48d0-a185-7a851cfd9d1aLe Conseil d’État répond à la consultation fédérale sur le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse. Le gouvernement se positionne en faveur de la variante 1 soumi
Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur la chasse
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/416a43b7-4a1c-47fe-abfd-df30b39d70f4Le Conseil d’Etat salue, dans le cadre de cette consultation, l'effort de clarification et d'assouplissement de certaines dispositions, lesquelles sont mieux adaptées aux conditions du terrain. Toutef
Contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/56611600-9abc-4d44-91cb-7c41ecad57e4Le Conseil d'Etat a décidé d’introduire un salaire minimum obligatoire pour les stages effectués dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire, à hauteur de 600 francs
Désignation d'un directeur pour l'établissement primaire de Pully
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/cefa9f68-01ad-4fe0-b387-e99997abfdfbLe Conseil d’Etat a désigné Julien Bocherens, actuellement doyen administratif de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat, en qualité de directeur de l’Établissement primaire de Pully dès le 1
Les Chroniques 2021 viennent de paraître
/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/les-chroniques-2021-viennent-de-paraitre-1675843389La publication revient sur l’activité des archéologues vaudois en 2021. L’occasion de prendre la mesure, en cinq articles principaux et une trentaine de notices, de la diversité des projets menés sur