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13931. Demander une exonération des frais d'intervention/frais de sécurité dans le cadre de manifestations

       /prestation/demander-une-exoneration-des-frais-dintervention-frais-de-securite-dans-le-cadre-de-manifestations

       En application de la Loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations (LFacManif), l'Etat facture un émolument aux organisateurs de manifes

13932. Demander une autorisation d'exploiter des installations extérieures de chasse ou de tirs sportifs

       /prestation/demander-une-autorisation-dexploiter-des-installations-exterieures-de-chasse-ou-de-tirs-sportifs

       Vous souhaitez exploiter des installations extérieures de chasse ou tirs sportifs? Une autorisation pour l'exploitation des installations extérieures de chasse ou tirs sportifs peut être accordée par

13933. Annoncer une activité de travailleur-se indépendante (TDS)

       /prestation/annoncer-une-activite-de-travailleur-se-independante-tds

       Sur le Canton de Vaud, la loi oblige la personne qui exerce la prostitution à s'annoncer personnellement auprès de la police avant le début de l'activité. La procédure impose également le suivi d'un c

13934. Déposer une plainte pénale contre inconnu

       /prestation/deposer-une-plainte-penale-contre-inconnu

       Le formulaire E-plainte permet à tout citoyen ayant subi un préjudice de compléter, en ligne, une plainte pénale contre inconnu. Les événements pris en considération ainsi que la marche à suivre vous

13935. Valider l'entrevue pour une activité de travailleur-se indépendante (TDS)

       /prestation/valider-lentrevue-pour-une-activite-de-travailleur-se-independante-tds

       Sur le Canton de Vaud, la loi oblige la personne qui exerce la prostitution à s'annoncer personnellement auprès de la police avant le début de l'activité. La procédure impose également le suivi d'un c

13936. Inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce

       /prestation/inscrire-une-succursale-dune-entreprise-suisse-au-registre-du-commerce

       Vous souhaitez inscrire une succursale d'une entreprise suisse au registre du commerce. Une succursale est un établissement stable qui, contrairement à un simple bureau de représentation (non inscrit

13937. Demander une autorisation exceptionnelle d'acquisition d'armes à feu

       /prestation/demander-une-autorisation-exceptionnelle-dacquisition-darmes-a-feu

       Sont interdits, l'aliénation, l'acquisition, le courtage à des destinataires dans le pays ainsi que l'introduction sur le territoire suisse (art. 5 al. 1 LArm): des armes à feu automatiques et des arm

13938. Demander une autorisation pour le contrôle des véhicules légers neufs

       /prestation/demander-une-autorisation-pour-le-controle-des-vehicules-legers-neufs

       Vous souhaitez devenir garagiste délégataire. Pour obtenir ce statut, vous devez demander une autorisation au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour effectuer le contrôle des véhicules

13939. Annoncer son IBAN au Service des automobiles et de la navigation (SAN)

       /prestation/annoncer-liban-au-service-des-automobiles-et-de-la-navigation-san

       Vous transmettez / modifiez votre IBAN au Services des automobiles et de la navigation (SAN) afin d'être remboursé. Aucun accusé de réception vous sera transmis. Délai de traitement : Le remboursement

13940. Demander une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite

       /prestation/demander-une-carte-de-stationnement-pour-personnes-a-mobilite-reduite

       En tant que personne à mobilité réduite, vous avez droit à une carte de stationnement pour personnes handicapées sous certaines conditions. Ceci est également valable pour les conducteurs qui les tran