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23221. Convention de subventionnement 2021 entre le Canton et l’EVAM

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ac3fd2b7-4d9d-404e-8071-6e04a0c8ce0a

       Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement 2021 entre l’Etat et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2021 une subvention cantonale d’un m

23222. Consultation fédérale: projet de révision du Code civil et du Code de procédure civile (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/007ea9a5-65de-4f5c-8cfb-c61b57d635e9

       Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient le projet de révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile. Celui-c

23223. Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/80d28714-2af0-4309-aa86-6f03ee9ce06e

       Le Conseil d’État salue l’orientation des modifications de l’ordonnance proposées par le Conseil fédéral. Celles-ci visent à faciliter la réduction volontaire des réserves LAMal dépassant le minimum l

23224. Consultation fédérale : exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/095e62e3-65e1-4eb2-bb8e-cf5577251bde

       En réponse à la consultation sur l'initiative parlementaire fédérale qui vise à exonérer les gardes suisses de la taxe militaire, le Conseil d’Etat souhaite simplement relever la question de l’égalité

23225. Consultation fédérale: projet de loi sur les douanes

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2973a600-48a2-4b23-9783-8c7a207b64f3

       En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’Etat constate d’une manière générale que le projet soumis a pour buts une circulation plus fluide des marchandises tout en assurant une sécurit

23226. Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ee1fa990-5503-4a65-85b6-513f213625af

       Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision partielle de ces deux lois et de huit ordonnances, le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales qu’il était favorable aux objectifs pri

23227. Octroi exceptionnel de trois Bourses arts plastiques pour 2020

       /actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/octroi-exceptionnel-de-trois-bourses-arts-plastiques-pour-2020-1607503022

       Le Canton de Vaud octroie d’ordinaire une Bourse arts plastiques par an. Le soutien, doté de 20'000 francs, vise à soutenir un.e artiste plasticien.ne dans l’élaboration d’un projet d’envergure ou dan

23228. Postulat Didier Lohri et consorts - Péréquation Parlementaire 1123 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/416f8fc4-ba7b-4634-a39f-ab3f14492bb8/meeting/1000541

       Depuis 2017, plusieurs députés ont interpellé, questionné le Conseil d’Etat au sujet de la péréquation.Le refus d’empoigner le problème a engendré les initiatives SOS Communes, la motion taux unique e

23229. Rapport annuel 2019 de la commission interparlementaire « détention pénale ».

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/bd205b26-191c-451c-9720-b57d13e24b15/meeting/1000541

23230. Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'Interpellation Yvan Pahud et consorts - Match de foot illégal : nos autorités sont-elles hors-jeu ? (20_INT_496).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/d0d5aa7f-a193-4d21-9cb2-ebaf805d713c/meeting/1000541