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63811 résultats

30851. Renvoi des criminels étrangers

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat tient à rappeler l'indépendance juridictionnelle dont jouissent les tribunaux selon le principe de la séparation des po

30852. Soutien au stockage de l'électricité photovoltaïque

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat indique que l'opération de soutien au stockage de l'électricité photovoltaïque, lancée en octobre 2017, a rencontré un

30853. Enquête administrative et licenciement d'un collaborateur du CHUV

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/dc9b40d8-e5c2-3821-a4a8-547bda82e188

       Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de transactions suspectes d'un collaborateur du CHUV, le Conseil d'Etat informe sur les résultats de l'enquête administrative

30854. Pour un climat favorable à l'apprentissage en milieu scolaire

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/b1936cc3-9bf7-3469-96f7-c788ffed5377

       Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat rappelle que l'école se doit de jouer rôle protecteur tant pour les élèves que pour les enseignantes et enseig

30855. Restructurations de Nestlé et Nespresso

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/81cbfb82-06f2-34ef-81b7-93361a87d904

       Dans sa réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat liée à ces restructurations, le Conseil d'Etat regrette que le maintien de tous les emplois n'ait pas été possible aux termes des procédu

30856. Affaire CarPostal: les subventions perçues en trop seront remboursées

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9a06d89a-372d-36eb-b7ba-cc91f0809da9

       Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Arnaud Bouverat au sujet des indemnités indûment touchées par CarPostal pour des prestations de transport public. Un accord-cadre pour le rem

30857. Contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/1324e7d8-96bf-3b5e-8208-8c61d945c00f

       Sur la base de la loi sur l'agriculture vaudoise et afin d'assurer l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché par l'amélioration et la diffusion de la connais

30858. Modification du règlement sur les cours préparatoires des hautes écoles de type HES

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d3228f56-4e8f-31fc-a180-a17ca9f96300

       Le règlement sur les cours préparatoires organisés par ces hautes écoles vaudoises concerne les modules complémentaires santé, organisés par la Haute école de santé Vaud (HESAV), la Haute école de san

30859. Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/f2c5a95e-4f65-3a60-9cdc-1ef325bca13b

       Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de lutter contre le gaspillage énergétique mais s'oppose à la modification proposée de cette ordonnance. Le projet est en effet

30860. Municipalité de Vevey: demande de suspension

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/c63c4ddf-940d-36aa-80b8-01d35fafe398

       Le Conseil d’Etat a accusé réception le 15 novembre 2018 du courrier de la Municipalité de Vevey lui demandant de se prononcer sur la suspension éventuelle de deux conseillers municipaux. Dès lors, l