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Soutien aux communes révisant leurs planifications territoriales
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/edf901aa-83b6-32b2-8956-ef334c73d50fLe Conseil d'Etat a répondu à une question du député Régis Courdesse au sujet de la durée du décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications, afin de s
Relèvement du taux de cotisations pour les allocations de la Caisse cantonale d'allocations familiales
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d6c8c194-c3a7-3102-acd1-93d1b5a9f49dAfin d'assurer le versement des allocations familiales, la Caisse cantonale d'allocations familiales propose d'augmenter son taux de cotisations pour les allocations familiales: dès le 1er janvier 201
Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2019
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0f25eecb-54ce-3f76-8944-ec9da3265ca0Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour 2019 qui fixe les paramètres des subsides aux primes d'assurance-maladie. Dans le cadre des mesure liées à la RIE III, dès le 1er janvier 2019, le subside part
Financement du futur centre de formation des métiers du domaine social sur le site d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/8181358f-f277-3d93-9be7-eb69f9d357c9Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat octroiera un crédit d'études de 400'000 francs relatif à la construction future d'une nouvelle Ecole pro
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4785723a-122f-3603-b39c-4323f9022fafLe Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet de l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale dans l'ordonnance 2 relati
Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ff54e8e0-f1f5-36a2-9e3b-2274b1af51a4Dans sa réponse à cette consultation fédérale sur la révision de la partie conceptuelle du plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation (PSIA), le Conseil d'Etat souligne la compatibi
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ff4ce56f-ec22-3a0a-a9cb-97ddaa625f88Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations de l'assurance obligatoire des
Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/962b57f6-4096-380d-b6d4-85ed9687aa79Le Conseil d'Etat, dans une décision prise à la majorité, ne s'oppose pas à la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants permettant la mise en oeuvre de projets pilotes de remise de cannabis
Consultation fédérale: modification de la loi sur le service civil
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/e2235759-69b8-3b6c-87c9-520bfb2d056dEn raison de l'entrée en vigueur du projet "Développement de l'armée" (DEVA) au 1er janvier 2018, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de faire un bilan de DEVA avant de proposer des restrictions d
Consultation fédérale: stabilisation de l'AVS
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/b8f55459-8647-3764-b30f-1d6c255f09a6Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a soumis en consultation l'avant-projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) dont le but est d'assurer le financement de l'AVS. Les mesures essentielles proposées son