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63825 résultats

35241. Consultation fédérale: lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

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       Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'intiative parlementaire "Lutter contre les discrimatinos basées sur l'orientation sexuelle", le Conseil d'Etat indique être favorable à l'avant

35242. Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient le principe d'une baisse temporaire ciblée de la redevance hydro-électrique

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       Dans le cadre de la consultation sur le projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le Conseil d'Etat rappelle son attachement à une production énergétique locale

35243. Consultation fédérale: accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

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       Le Conseil d'Etat répond défavorablement à la proposition du Département fédéral des finances de conclure un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. La conclusion

35244. Consultation fédérale: sécurité, sûreté et services lors de matchs de football et autres manifestations sportives

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ac9af6bc-583a-35f7-82d8-9dd98c1fed2b

       Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la Convention de l'Europe et sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de tels évènements, le Conseil d'Etat co

35245. Consultation fédérale: modification du droit au remboursement de l'impôt anticipé

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/80aa6afd-3ef4-3bb4-8a25-9e6d205693dd

       Le Conseil d'Etat est consulté sur l'assouplissement des conditions prévues pour le remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impô

35246. Consultation fédérale: oui à la vignette électronique

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/452d9b53-ff97-31c9-8754-a52c1fada275

       Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le Conseil d'Etat est favorab

35247. Financement de la préparation à la formation initiale dans les centres de formation professionnelle spécialisée

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/860ca347-5bb2-3c46-8768-cd4d16a76bfa

       Le député Rémy Jaquier a interpelé le Conseil d'Etat au sujet de la pérennité du financement, par l'assurance invalidité (AI), de la formation initiale dans les Centres de formation professionnelle sp

35248. Essais de vote électronique

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       Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle qu'en 2016, le Grand Conseil a fixé un délai au Conseil d'Etat au 30 novembre 2020 pour lui présenter un rapport sur

35249. Circulation sur les routes forestières

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       Dans sa réponse à une interpellation Véronique Hurni, le Conseil d'État rappelle les catégories de personnes autorisées à circuler sur routes forestières fermées à la circulation, dont font partie les

35250. Pacage franco-suisse: contributions pour les années 2018 à 2021

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       Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler le versement de contributions en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. Leur mon