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35991. Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

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       Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat prend position contre la suppression de la gratuité des procédures judiciaire devant les Tribunaux cantonaux, et relève que si des frai

35992. Consultation fédérale: renforcement de la formation professionnelle supérieure

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       Répondant à une consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient, moyennant quelques amendements et éclaircissements, la modific

35993. Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés

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       Consulté quant à l'augmentation du nombre de contrôles annuels en Suisse visant à lutter contre la sous-enchère salariale, le Conseil d'Etat soutient une modification de l'ordonnance dans le sens d'un

35994. Rapport sur la situation du logement social et d'urgence

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       En réponse à un postulat Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat a rendu un rapport sur la situation du logement social et d'urgence. Afin de faire face à la pénurie de logement qui touche l'entier de la p

35995. Le bitcoin est légal en Suisse et fiscalisé comme une devise

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7da672cb-c0f6-375b-8cbc-b7f923e5c198

       Interpellé par le député Julien Sansonnens sur la légalité du bitcoin, son commerce ainsi que les règles fiscales qui s'y appliquent, le Conseil d'Etat rappelle que cette monnaie virtuelle est légale

35996. Loyers des bénéficiaires du Revenu d'insertion

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       Le Conseil d'Etat répond à une interpellation Alexandre Berthoud concernant la prise en charge des loyers des bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI). Celle-ci est définie dans un barème fixé dans le

35997. Collaboration intercantonale en matière agricole

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       Dans sa réponse à une interpellation de la députée Lena Lio, le Conseil d'Etat fait l'état des lieux suivant. L'Etude sur l'agriculture romande "Stratégies d'avenir pour une agriculture romande dynami

35998. Le personnel hospitalier protégé en cas d'événement indésirable

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       Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle que les institutions sanitaires considèrent un incident non pas comme le fruit d'une erreur individuelle, mais comme

35999. Officialité des titres, grades et diplômes

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       Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de Mme la Députée Fabienne Despot intitulée « de l'officialité des titres, grades et diplômes » et demandant si un grade universitaire est un d

36000. Accueil d'un salon des antiquaires

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/41a9fc59-7680-3976-8333-6cf2512dc93e

       En réponse à une question du député Philippe Vuillemin proposant l'utilisation du bâtiment Arlaud pour la tenue d'un salon des antiquaires, le Conseil d'Etat rappelle que l'Espace Arlaud constitue un