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37711. Pétition en faveur d'une famille ressortissante de Bosnie Herzégovine, déboutée de l'asile

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       Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille vers la Bosnie, le Conseil d'Etat rappelle que les compétences décisionnelles en matière d'asile relèvent exclusivement des autorités

37712. Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des Communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2016 et 2017

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       Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des Communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2016 et 2017 Séance du m

37713. Postulat Stéphane Rezso et consorts - L'aide judiciaire des sous du contribuable pour attaquer les communes et l'Etat ?

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       Postulat Stéphane Rezso et consorts - L'aide judiciaire des sous du contribuable pour attaquer les communes et l'Etat ? Séance du mardi 4 octobre 2016, point 18 de l'ordre du jour Objet et développeme

37714. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Dépouillement : les mêmes règles partout !

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       Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Dépouillement : les mêmes règles partout ! Séance du mardi 4 octobre 2016, point 17 de l'ordre du jour Texte adopté par le

37715. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jérôme Christen et consorts - Voter, ce n'est pas toujours si simple

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       Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jérôme Christen et consorts - Voter, ce n'est pas toujours si simple Séance du mardi 4 octobre 2016, point 16 de l'ordre du jour Texte adopté par le Consei

37716. Rapports du Conseil d'Etat sur - la motion Mireille Aubert – Modification de l'article 23 de la Loi pénale vaudoise (Lpén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants (11_MOT_161) - la motion Mathieu Blanc – Interdisons efficacement la mendicité

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       Rapports du Conseil d'Etat sur - la motion Mireille Aubert – Modification de l'article 23 de la Loi pénale vaudoise (Lpén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants (11_MOT_161) - la motion M

37717. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - Analyse des données concernant la détention et la vente d'armes dans le canton de Vaud, la police cantonale donne un mandat à l'UNIL, mais qu'en est-il de la protection des données ?

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       Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - Analyse des données concernant la détention et la vente d'armes dans le canton de Vaud, la police cantonale donne un mandat à l'UNIL

37718. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claire Richard et consorts au nom du groupe vert'libéral - La lutte contre le terrorisme passe aussi par des mesures cantonales

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       Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claire Richard et consorts au nom du groupe vert'libéral - La lutte contre le terrorisme passe aussi par des mesures cantonales Séance du mardi 4 octobre 2

37719. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jérôme Christen et consorts relative à la mise à l'écart de la presse dans le futur parlement de Perregaux

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       Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jérôme Christen et consorts relative à la mise à l'écart de la presse dans le futur parlement de Perregaux Séance du mardi 4 octobre 2016, point 28 de l'or

37720. Initiative législative Martial de Montmollin et consorts auprès de l'Assemblée fédérale : Pour que l'imposition individuelle soit possible au niveau cantonal

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       Initiative législative Martial de Montmollin et consorts auprès de l'Assemblée fédérale : Pour que l'imposition individuelle soit possible au niveau cantonal Séance du mardi 4 octobre 2016, point 24 d