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38171. Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

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       La Confédération a décidé en juin 2016 de prolonger de trois ans les dispositions légales permettant de limiter l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins tr

38172. Plan directeur sectoriel de la 3e correction du Rhône

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       Le Conseil d'Etat a adopté le Plan Directeur sectoriel de la 3e correction du Rhône. Ce document a pour objectif de faciliter la réalisation du projet, en décrivant dans les grandes lignes la manière

38173. Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les rulings fiscaux

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       Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur le projet de révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, qui porte principalement sur l'échange de renseignements au sujet

38174. Consultation fédérale: échange de données sur les entreprises multinationales

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       Le Conseil d'Etat est consulté sur la mise en oeuvre de l'échange automatique des déclarations d'impôt pays par pays des groupes d'entreprises multinationales. Les données contenues dans ces déclarati

38175. Consultation fédérale: indemnisation des prestations de transport régional des voyageurs

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       Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV). Le gouvernement conclut que la participation prévue d'un

38176. Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

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       Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision totale de cette ordonnance. Il rejette ce projet qui obligerait à attribuer une adresse à chaque bâtiment même inhabité

38177. Consultation fédérale: projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg

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       Dans sa réponse à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg, le Conseil d'Etat accepte le projet présenté aux cantons riverains

38178. Soutien à l'apprentissage pour les entreprises touchées par l'abandon du taux-plancher par la BNS

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat a rappelé avoir anticipé, dans le cadre du bouclement des comptes 2014, une série de préfinancements en faveur des

38179. Délocalisation des examens de conduite à Cossonay

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       Le Conseil d'Etat répond aux interpellations des députés Claude-Alain Voiblet et Denis Rubattel qui s'interrogent sur la délocalisation à Cossonay des examens de conduite. Le Conseil d'Etat confirme q

38180. Surcharge de l'Unité d'évaluation du Service de protection de la jeunesse

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2fa362db-b370-3eac-af8a-f267154f2859

       Dans sa réponse à une interpellation de la députée Gloria Capt au sujet des délais dans lesquels l'Unité évaluation du Service de protection de la jeunesse (SPJ) dépose ses rapports, le Conseil d'Etat