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39321. Crédit d'étude pour le nouveau système de gestion des permis de construire

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       Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 297'600 francs pour l'élaboration des lignes directrices du nouveau système d'information de la

39322. Subventionnement cantonal en vue de la construction d'une déchèterie

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       En réponse à une motion du député Yves Ravenel, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 le délai proposé aux communes pour l’obtention d’une subvention canton

39323. Catastrophe écologique du Rio Doce: rappel des règles fiscales en matière de sanction pénale

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       En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat réitère son soutien aux victimes de cette catastrophe survenue au Brésil. Il précise ensuite que le traitement fiscal des amende

39324. Charges sociales et responsabilités induites par les activités de la société Uber

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville relative aux charges sociales et responsabilités induites par les activités de la société Uber, le Conseil d'Etat confirme qu'une réflexi

39325. Franc fort et droit des salariés

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       En réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat confirme qu'un travail important d'information sur les droits de participation est réalisé à l'attention des employeurs

39326. Devoir de réserve des préfets

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez relative à la présidence, par un préfet, du congrès d'un parti politique, le Conseil d'Etat précise que le préfet concerné n'a f

39327. Enseignement professionnel et non professionnel du jazz et des musiques actuelles

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       Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Mireille Aubert concernant le jazz et les musiques actuelles, en rappelant que le rapprochement entre la Haute école de musique de Lausan

39328. Le Canton met tout en oeuvre pour se prémunir des logiciels «intrusifs»

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/fbc3f68d-70a6-317f-8271-f76fb85ad0a5

       Répondant à une interpellation de la députée Léna Lio s'inquiétant de «logiciels informatiques toujours plus intrusifs», le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises par la Direction des systèmes d'i

39329. Adoption du plan directeur forestier des vallons de l'Orbe et du Nozon

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       Le Conseil d'Etat a accepté le plan directeur forestier des vallons de l'Orbe et du Nozon, lequel concerne 21 communes du district du Nord vaudois. L'établissement de ce plan s'est réalisé selon une l

39330. Convention de subventionnement 2016 entre le Canton et l'EVAM

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       Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2016 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2016 une subvention cantonale d'un m