Plan d'affectation cantonal

Un plan d’affectation cantonal règle l’affectation et la mesure d’utilisation du sol, ainsi que les conditions de construction sur la zone qu’il délimite, en vue d’accueillir un aménagement de compétence ou d’importance cantonale (route cantonale, infrastructure cantonale, paysage ou site à protéger). Il est opposable aux tiers et l’emporte sur les plans d’affectations en vigueur.

Décidé par le Conseil d’Etat, un plan d’affectation cantonal est établi par la Direction générale du territoire et du logement en collaboration avec le service cantonal demandeur, sur mandat du Conseil d'Etat, sauf disposition contraire dans une loi spéciale.

Procédure selon la LATC

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