Préservation du parc locatif
Dans les districts où règne une pénurie de logements, les travaux de démolition, de rénovation ou de transformation de logements loués ainsi que le changement d’affectation ou la vente de logements loués sont soumis à autorisation de la Direction du logement (DIL), s’ils entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et de son règlement d’application (RLPPPL).
Ce dispositif légal vise à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des biens loués qui correspondent aux besoins de la population.
Opérations soumises à autorisation, si elles entrent dans le champ d’application de la loi :
- Démolition, transformation et rénovation d’importance
- Rénovation de peu d’importance (inférieur au 20% ECA)
- Rénovation de logements isolés (maximum 2 appartements)
- Changement d’affectation d'un logement loué
- Hébergement de type Airbnb
- Vente d’un logement loué
Calcul du revenu locatif admissible :
A compter du 1er novembre 2026, suite à une décision de la Commission du Grand conseil chargée d’étudier une modification légale visant à recalculer le revenu locatif après travaux, la méthode dite « de la valeur objective » est modifiée.
Cette modification implique désormais
- un taux lissé sur 25 ans (4,5 % en novembre 2026, ce taux étant fixé en janvier de chaque année) pour calculer le revenu locatif objectif d’un immeuble avant travaux et
- un nouveau mode de calcul de la vétusté de l’immeuble fondé, non plus sur un pourcentage compris entre 0.5 % et 1,2 % par an mais sur l’analyse du constat de 10 éléments déterminants d’un bâtiment (façade, toiture, fenêtres, sanitaires, chauffage, électricité, technique, cuisine, gros œuvre), dévalués par palier sur la base de justificatifs (photos, date des derniers travaux). Lien vers la fiche de constat de l'état du bâtiment est disponible : éditer (xlsx, 890 Ko) ou imprimer (pdf, 779 Ko)
Cette méthode sera testée durant plusieurs mois et fera l’objet d’un bilan en mai 2027 à l’attention de la Commission ad hoc du Grand Conseil.
Champ d’application de la LPPPL
Les dispositions concernant la préservation du parc locatif s’appliquent uniquement dans les districts où sévit la pénurie de logements, soit ceux où le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1.50% (moyenne sur 3 ans). La liste des districts à pénurie (pdf, 201 Ko) est publiée annuellement, en principe en janvier, dans la Feuille des avis officiels. Selon les dispositions prévues par la loi et son règlement, les communes qui font valoir une situation particulière peuvent demander à figurer ou être retirées de la liste.
Application limitée à la substance locative (en cas de travaux ou de changement d’affectation uniquement)
L’autorisation de la Direction du logement est nécessaire pour tous les locaux d’habitation loués en dernier lieu, même si les logements en cause sont vacants. L’autorisation «travaux» est requise même si les opérations ne font pas l’objet d’une mise à l’enquête publique ou s’ils n’entrainent pas de hausse de loyer.
Logements et opérations exclus du champ d’application
L’autorisation de la Division Logement n’est pas nécessaire lorsque l’opération porte sur :
- un immeuble d’habitation comprenant jusqu’à deux logements;
- un immeuble d’habitation de trois logements, pour autant que l’un des trois ait été occupé en dernier lieu par son propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré;
- un logement occupé en dernier lieu par le propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré;
- un immeuble ou des logements loués dont la valeur à neuf assurance incendie (ECA) est supérieure à 750 fr./m3 (à indice 117, 100=1990);
- des logements d’une surface habitable nette intra-muros de 150m2 et plus;
- l’aliénation d’un logement dans une procédure d’exécution forcée;
- l’aliénation «en bloc» à un même acheteur d’un immeuble d’habitation ou de la totalité des lots d’une PPE appartenant à un même propriétaire, lorsque ce transfert est prévu à titre d’investissement et n’a pas pour conséquence de soustraire du parc locatif la majorité des logements concernés.
Bases légales
Documents utiles
- Principes et application pratique (pdf, 403 Ko)
- Liste des districts à pénurie (pdf, 201 Ko)
- LPPPL - Informations aux communes (pdf, 1.12 Mo)
- Méthode MERIP