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Article 23 LMSD

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Comptabilisation des immeubles

Article 23 LMSD - "Les immeubles sont comptés pour 80% du montant de leur estimation fiscale.

L’autorité fiscale peut demander la révision de cette estimation ; dans cette éventualité, c’est le 80% du montant de la nouvelle estimation qui est déterminant pour le calcul de l’impôt.

But(s) de la disposition

L'article 23 LMSD prévoit l'imposition des immeubles à raison du 80% de leur estimation fiscale. Pour respecter le principe général de l'article 21 LMSD qui stipule que les biens sont estimés à leur valeur vénale au moment où la succession s'ouvre ou lorsque la libéralité devient effective, le législateur a dû introduire une disposition permettant la révision de l'estimation fiscale.

Cette révision peut être requise aussi bien par les différentes personnes concernées par l’opération (héritiers, donateur, donataires, etc.), que par l’autorité fiscale elle-même.

Commentaire succinct de la disposition

L'article 23 LEFI prévoit que tout propriétaire peut demander la révision de l'estimation fiscale de son immeuble s'il rend vraisemblable que la valeur fiscale de celui-ci s'écarte de celle portée au registre.

L'article 23, alinéa 2 LMSD signifie que l'autorité fiscale dispose du droit de demander la révision de l'estimation fiscale de l'immeuble jusqu'à la notification de la taxation.

L'article 23, alinéa 3 LMSD donne le même droit aux parties à l'acte. Elles peuvent cependant le faire jusqu'à l'entrée en force de la taxation, en d'autres termes, 30 jours après la décision de taxation sur les successions ou les donations notifiée par l'autorité fiscale. Il s'agit du même délai que celui concernant le dépôt d'une réclamation.

La demande de révision et son délai


Demande de révision par le contribuable

Demande de révision par l'autorisation fiscale

En cas de succession ou donation

30 jours dès le lendemain de la réception de la notification de la décision de taxation de l'impôt sur les successions ou sur les donations.Jusqu'à la notification de la taxation.

Quelques exemples de motifs de révision :

Il est précisé qu'une demande de révision par l'autorité fiscale ou le contribuable peut être requise lorsque la valeur de l'immeuble influence l'assiette imposable. Ainsi, dans le cadre du régime légal, l'immeuble acquêt du conjoint survivant peut faire l'objet d'une telle demande.

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