Antécédents (ADMAS)

Les mesures administratives sont inscrites dans
le registre fédéral des mesures administratives appelé
« ADMAS ».

Elles sont éliminées d’office après 5 ans pour les avertissements et 10 ans pour les retraits; le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les retraits.

L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système.

Extrait du registre ADMAS
Toute personne peut demander à l'autorité de retrait de son domicile de la renseigner sur les données la concernant. Elle recevra gratuitement un extrait de ce registre.
La demande doit être déposée :
- soit au guichet de notre service (secteur des mesures administratives)
- soit par messagerie à : avertissements.retraits(at)vd.ch

 

Av. du Grey 110
1014 Lausanne

Mesures administratives

Tél : +41 (0) 21 316 82 10
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