Gérer un logement subventionné
Les gérances immobilières sont sollicitées pour l’octroi et la gestion des logements subventionnées qu’elles ont dans leur portefeuille.
Les gérances mettent le formulaire RDU – contrôle des conditions d’occupation des locataires (pdf, 116 Ko) à disposition des candidats. Elles transmettent les dossiers de candidature pour un logement subventionné à la Direction du logement ou à l’Office communal du logement, si l'immeuble est à Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey ou Yverdon-les-Bains. Ces 6 communes avec délégation de compétence peuvent avoir un formulaire RDU, validé par le canton, différent de celui ci-dessus.
Les conditions d'occupation d’un logement sont fixées par :
- le règlement pour les logements au bénéfice d'une aide dégressive (RCOL),
- le règlement pour les logements au bénéfice de l'aide linéaire (RCOLLM).
Les limites de revenus sont définies dans un barème (PDF, 4,66 Mo) unique, commun aux dispositions RCOL et RCOLLM. Ces conditions d’octroi sont contrôlées par la Direction du logement ou l’office communal en charge du logement, si l'immeuble est à Lausanne, Montreux, Morges, Nyon, Vevey ou Yverdon-les-Bains.
Communes avec règles spéciales
Certaines communes appliquent des règles communales spéciales pour l’octroi de logements subventionnés (p.ex. vivre ou travailler dans la commune depuis plus de 3 ans), approuvées par le Canton. Il s'agit des communes suivantes :
Bussigny, Ecublens, Eysins, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Orbe, Nyon, Penthalaz, Renens, Rolle, Vevey et Yverdon-les Bains.
Ces règles sont appliquées aux logements pour lesquels la commune participe au versement de l’aide à la pierre.
Gestion des tâches administratives
Pour l'établissement de baux à loyer, les notifications de hausses et de baisses de loyer ainsi que les adaptations de loyers effectués par les gérances, la Direction du logement propose aux bailleurs des modèles disponibles ci-dessous :
Aide à la pierre dégressive
- Bail à loyer pour logement subventionné avec une aide dégressive à éditer ou imprimer
- Notification annuelle de loyer à éditer ou imprimer
- Adaptation de loyer à éditer ou imprimer
Aide à la pierre linéaire
- Bail à loyer pour logement subventionné avec une aide linéaire à éditer ou imprimer
- Notification annuelle de loyer à éditer ou imprimer
- Adaptation de loyer à éditer ou imprimer
Les logements au bénéfice d'une aide dégressive, construits avant le 1er janvier 2008, portent les numéros de dossier 4601 à 4952. Les logements au bénéfice d'une aide linéaire, construits après le 1er janvier 2008, portent les numéros de dossier à compter de 5000.