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32071. Règlements liés aux prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique

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       Ces règlements font suite à l'adoption, par le Grand Conseil, d'un projet de loi proposant des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique. Pour rappel, cette loi, fondée sur

32072. Tarifs socio-hôteliers pour 2018 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

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       Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2018 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux (

32073. Déduction des frais relatifs aux immeubles privés

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/a5027866-4e8b-37c4-8469-a5d31f5167ec

       En application du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) adopté lors de la votation populaire de février 2016, le Conseil d'Etat augmente la déduction forfaitaire pour f

32074. Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2017 de l'EVAM

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0b11a18d-613e-3cc7-926f-428cb5daf0a6

       L'exercice 2017 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de produits de 108'217 francs. Conformément à l'article 62 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile

32075. Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS et AI

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/971dc29e-e55b-3d9c-b71e-e13e067f04a0

       Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation relative à la fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs. Cette modification

32076. Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7894b18d-3bc5-3ad2-b79f-d2b07412ae6f

       En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de réglementer la sous-location répétée de courte durée en introduisant la possibilité, pour un locataire, de demander à son bailleu

32077. Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/fd8f5f89-e2b6-3770-a2b4-7b56e2bce2aa

       Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale, proposée à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire. Le gouvernement estime que les propositions avancées laissent anticiper une comp

32078. Consultation fédérale: modification de la loi sur les épizooties

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       Le Conseil d'Etat accueille favorablement la modification de la loi sur les épizooties, qui clarifie la thématique de la délégation de l'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux

32079. Consultation fédérale: contribution en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d3719181-c059-391f-b680-a731d2b90676

       Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant une deuxième contribution en faveur de certains États-membres de l'Union européenne. En contribuant à hauteur de 130 millions de fran

32080. Agence d'assurances sociales de Bex

       /dsas/dgcs/ovam/agence-dassurances-sociales-de-bex

       Agence d'assurances sociales de Bex Agences d'assurances sociales de Bex Route de Massongex 4 Case postale 61 1880 Bex Suisse 024 557 27 40 Visualiser sur la carte Google Pour plus d'infos, visiter le