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32061. Prise en compte des modèles alternatifs d'assurances dans la définition des subsides à l'assurance-maladie

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       La députée Carole Schelker a interpellé le Conseil d'Etat sur la prise en compte de tels modèles d'assurance-maladie pour la définition des subsides cantonaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappe

32062. Projet cantonal de zones de tranquillité

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que la désignation de "zones de tranquillité" est prévue par l'Ordonnance fédérale sur la chasse

32063. Etrangers au bénéfice de l'aide sociale

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       Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Krieg en relevant que la nationalité des bénéficiaires et le temps passé à l'aide sociale n'étaient pas liés. Il précise dans sa rép

32064. Aide sociale et droit de séjour

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud sur le retrait de titres de séjour pour avoir bénéficié de l'aide sociale, le Conseil d'Etat indique que le Service de la population a prononc

32065. Etrangers bénéficiant de sommes importantes de l'aide sociale

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       Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Thierry Dubois en relevant que les questions posées portent sur des situations particulières impliquant le versement, sur la durée, de montan

32066. Expulsions pénales

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       En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois sur l'expulsion de criminels et délinquants étrangers, le Conseil d'Etat indique qu'entre l'entrée en vigueur de cette disposition, le 1er octo

32067. Mise en oeuvre des renvois et des transferts dans le cadre des accords de Dublin

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel déplorant la proportion des renvois non effectués, le Conseil d'Etat relève que les statistiques fédérales ne reflètent pas une image comp

32068. Application des décisions fédérales de renvoi par le Canton

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel s'inquiétant de l'annulation de vols spéciaux prévus dans le cadre de renvois sous contrainte, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif p

32069. Prix de l'énergie

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d'Etat relève tout d'abord que le coût global de l'approvisionnement énergétique du Canton a été évalué à environ 2,2 millia

32070. Accord de réciprocité avec Soleure en matière de successions et donations

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       La nouvelle convention entre le canton de Vaud et le canton de Soleure a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du cant