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32281. Utilisation de drones privés dans le domaine public

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       Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d'Etat déclare qu'il n'entend pas légiférer pour l'instant sur ce sujet, tout en demeurant attentif aux développements, t

32282. Personnes déboutées de l'asile présentes dans le canton

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/f3895954-033b-3e15-a263-2c38b150fe5b

       Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat indique qu'il serait contraire aux Constitutions fédérale et cantonale de limiter, comme le suggère l'interpellateur, l

32283. Encouragement à la rénovation énergétique des bâtiments locatifs

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5e0d963c-0bfd-39a2-bd3c-2e8893573a7a

       Dans sa réponse à une interpellation du député Christian van Singer, le Conseil d'Etat rappelle que ses moyens d'action sont limités dès lors qu'une thématique relève du droit fédéral, en l'occurrence

32284. Effets de l'échange automatique de renseignements

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/373d32ee-3568-3e02-bbad-3a54be45d873

       En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique que les renseignements fournis par l'étranger à l'Administration fédérale des contributions seront mis à la disposi

32285. Concept oenotouristique vaudois: bilan et perspectives d'avenir

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/3bdebe15-d541-30a8-97fa-29a6f43e1e27

       Dans sa réponse à une interpellation du député Patrick Simonin, le Conseil d'Etat rappelle les actions menées dans le cadre du concept de promotion oenotouristique cantonal, pour lequel un crédit de 2

32286. Convention internationale sur les droits des paysans

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/61e56654-4fd8-3737-862c-e9ca59abe32a

       Dans sa réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2012, lorsque le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a débattu de l'idée d'établir une Déclarati

32287. Processus de recrutement et d'engagement des commandants des polices communales

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/3d9918cb-0a88-3871-9784-c56bdb68cf66

       Conformément à l'article 24 de la loi sur l'organisation policière vaudoise, le Conseil d'Etat a validé, sur proposition du Conseil cantonal de sécurité, un processus de sélection concernant le recrut

32288. Consultation fédérale et de la Conférence des gouvernements cantonaux: 3e rapport d'évaluation de l'efficacité RPT (période 2016-2019)

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/f250f8e7-f320-351b-a487-0ce3c003e4b3

       La péréquation financière (RPT) est un pilier fondamental pour la solidarité confédérale; depuis 2008, le système fonctionne dans sa globalité. Toutefois, après la controverse intervenue au sein des C

32289. Consultation fédérale: projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/779871ea-6171-3216-a6ab-cd088e16b4a5

       Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de justice et police concernant le projet d'ordonnances relatives à la loi fédérale sur les jeux d'argent. Dans sa réponse, le Cons

32290. Interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Restructuration de Nestlé et Nespresso : du grain à moudre pour garantir le partenariat social et préserver les intérêts des collectivités publiques

       /gc/seances-precedentes/annee-2018/seance-du-mardi-19-juin-2018/interpellation-arnaud-bouverat-et-consorts-restructuration-de-nestle-et-nespresso-du-grain-a-moudre-pour-garantir-le-partenariat-social-et-preserver-les-interets-des-collectivites-publiques

       Interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Restructuration de Nestlé et Nespresso : du grain à moudre pour garantir le partenariat social et préserver les intérêts des collectivités publiques Séance