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Consultation fédérale: solution fédéraliste privilégiée pour les déductions fiscales des frais de garde
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/06e626e8-1213-325c-a982-3f3657606a4fLe projet soumis à la consultation prévoit une augmentation de la déduction des frais de garde à hauteur de 25'000 francs par enfant au maximum pour l'impôt fédéral direct. Il vise également à obliger
Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/30fd096c-7d19-35d9-b8f6-e042940bd015Le Conseil d'Etat répond favorablement à la proposition du Conseil fédéral qui vise à mettre en oeuvre le postulat Hodgers, en faveur de l'acquisition de parts de sociétés coopératives par des ressort
Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6fcd315c-f023-333f-bdae-b77b257be0eeLe Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la modification de cette ordonnance. Son adaptation est rendue nécessaire par la révision de la loi sur l'assurance-maladie adopté
Consultation fédérale: surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/f4c4848b-bfa2-30e6-89dd-957dd8a74e61Le Conseil fédéral met en consultation les projets d'ordonnances consécutifs à l'entrée en vigueur, début 2018, de la nouvelle Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicati
Coûts de la surveillance par poste et télécommunication
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/857b3827-9eaf-3eb6-8189-da9908185574Dans sa réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat indique avoir sollicité des informations auprès du Ministère public, autorité compétente en la matière. Ce dernier
Révision partielle de la loi sur la protection des données personnelles
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/02c5d376-d867-38e2-a173-09f133343961Le Conseil d'Etat souhaite continuer d'améliorer les conditions dans lesquelles la loi sur la protection des données s'applique. Après un renforcement des ressources en personnel en 2016, il propose
Le Conseil d'Etat précise sa stratégie de préservation du patrimoine
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4055fec8-c5d8-3e0f-99a3-65e1895512d3En réponse à une interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan, le Conseil d'Etat rappelle les règles en vigueur pour la préservation du riche patrimoine du canton. Celles-ci s'appliquent de la mê
Impacts de la robotisation sur l'emploi
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/3dd9b34d-09ef-30ce-be44-1a0460208425En réponse à une interpellation du député Sansonnens à propos des impacts que la révolution numérique en cours (en particulier la robotisation) fait peser sur l'emploi vaudois, le Conseil d'Etat const
Mesures pour réduire les bouchons autoroutiers
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/1cdc2fdf-4e3b-3879-bfb4-d5062b3920bfLe Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Laurent Miéville concernant les mesures visant à réduire les bouchons autoroutiers. Il présente les projets de la Confédération qui comprenne
Evolution des outils informatiques sur les postes de travail
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/a885f3f7-2055-3ffe-a0ce-e54ffbb57e6bLe Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'étude de 396'000 francs pour permettre à la Direction des systèmes d'information (DSI) d'analyser les solutions qui permettront de faire évoluer et de sécuriser