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63833 résultats

  1. Consultation fédérale: ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ef7bd0a7-69f6-3c82-b090-1a6ae6a3eba6

    En vertu de la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération peut octroyer des allégements fiscaux à des entreprises industrielles ou de services proches de la production (indigènes ou mul

  2. Pré-consultation fédérale: mesures du plan d'action de la "Stratégie Biodiversité Suisse"

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2498aca5-d793-3e25-9bb9-7b4f0c003c5a

    Approuvée en 2012 par le Conseil fédéral, la "Stratégie Biodiversité Suisse" doit contribuer à la sauvegarde des services que procure la nature, dont la perte coûterait quelques 25 milliards de francs

  3. Adaptation de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur l'exercice de la prostitution

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d453b785-168e-3f99-b01f-306881ff185a

    Afin d'être conforme aux modifications du Code civil sur la protection de l'enfant entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la loi sur la protection des mineurs (LProMin) a subi diverses adaptations qu

  4. Sécurisation et adaptation des bâtiments de la Police cantonale

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9a469424-d6ed-3478-bdee-0ea1191492c6

    Afin de remédier à certaines insuffisances sécuritaires et s'adapter à l'augmentation ainsi qu'à la féminisation du personnel policier, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil, par l'adoption d'u

  5. Facturation d'un émolument pour l'utililsation d'un scanner 3D

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    A la suite de l'acquisition d'un scanner 3D par la gendarmerie, qui permet désormais d'établir des cahiers techniques complets lors d'événements particuliers tels que des accidents graves de la circul

  6. Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons

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    Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons, qui concrétise les modifications apportées à la LADB. Par ses nouvelles définitions, ce texte

  7. L'Etat garantit la neutralité de l'enseignement

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    En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat estime que l'interdiction de prosélytisme, de même que l'exigence de neutralité de l'enseignement au sein des écoles vaudoi

  8. Supports de cours liés à l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles

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    Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'élaboration et d'utilisation des supports de cours liés à l'enseignement de la culture génér

  9. EMS: adoption d'un arrêté concernant les prestations annexes et approbation de deux conventions tarifaires

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/087aaef2-e614-3478-bdb5-11c525cc2f51

    Le Conseil d'Etat a approuvé les deux conventions suivantes: un contrat d'affiliation cantonal au contrat administratif conclu entre CURAVIVA Suisse et HSK, et une convention administrative portant su

  10. Modification du règlement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4970350b-9169-333a-aa36-1ee1f3945c65

    Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du réglement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires. Cette modification touche deux aspects et inter