Utilisation du permis de port d’armes
- Une fois délivré, le permis de port d’armes est valable uniquement pour des missions spécifiques dans le cadre des activités de l’entreprise désignée.
- Le titulaire du permis de port d’armes doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes (art. 27 al.1 LArm).
- La perte ou le vol du permis de port d’armes doivent être annoncés à la police. Le cas échéant, un duplicata peut être obtenu moyennant un émolument.
- Lorsque l’agent quitte l’entreprise ou lorsque le permis de port d’armes arrive à échéance (voir validité et renouvellement d'un permis de port d'armes), le permis de port d’armes doit être retourné à la Police cantonale vaudoise.
