Prêt d’armes

Entre personnes majeures, lorsque le propriétaire n’accompagne pas l’emprunteur, le prêt d’arme est soumis à permis d’acquisition d’armes, dont les conditions doivent être remplies.

Pour les mineurs, tant les armes à feu de sport que les soft-air et paint-ball doivent faire l’objet d’un contrat de prêt (pdf, 67 Ko) (art. 11a LArm et art. 23 OArm).