Permis de port d'armes

Conditions d'octroi d'un permis de port d'armes

• Remplir les conditions d’un permis d’acquisition d’armes (art. 8 LArm).

• Remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible ; réservé aux seuls agents de sécurité autorisés au sens du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) et inscrits via l’entreprise (pdf, 112 Ko).

• Réussir l'examen théorique et pratique prévu par la LArm: cf. ci-dessous.

Règlement d’examen du permis port d’armes

• L’examen pour le permis de port d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour porter une arme en toute sécurité.
• L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique se déroule par écrit.

L’examen théorique dure une heure et porte sur :

• les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense et à l’état de nécessité, ainsi qu’aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;
• la législation fédérale sur les armes et les dispositions légales cantonales édictées sur cette base ;
• les types d’armes et de munitions ;
• les mesures de sécurité et le comportement à adopter en portant une arme.

L’examen pratique porte sur :

• la maîtrise du maniement d’une arme, notamment lors du chargement et du retrait des cartouches, ainsi que pour assurer et désassurer l’arme (manipulations) ;
• le tir et la maîtrise du maniement de l’arme lors du tir (18 coups).
• Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.
• L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.
• Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.

(Art. 1 ; art. 2 al.  1 ; art. 3 al. 1 ; art. 4 al. 1  et art. 5 du Règlement d’examen pour le permis de port d’armes du 21 septembre 1998 : http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_546_1/index.html)