Inscriptions

Directives cantonales pour l’examen du permis de port d’armes

Base légale : art. 8 al. 1 du règlement fédéral du 21 septembre 1998

• Les candidats doivent déposer leur dossier d'inscription pour un examen déterminé au plus tard 10 jours avant la date prévue pour cet examen.

• Passé ce délai, tout défaut ou désistement sans motif valable est assimilé à un échec. Par motif valable, on entend un cas de force majeure, c'est-à-dire toute circonstance qui fait que le candidat ne peut pas se présenter à l'épreuve pour des raisons imprévues et graves, indépendantes de sa volonté. S'il est invoqué, le cas de force majeure doit être attesté par des pièces (certificat médical, faire-part de décès d'un proche ou d'un familier, etc.).

• Celui qui a échoué peut se présenter, sur demande, à une des prochaines sessions d'examen portant sur la partie pour laquelle il n'a pas obtenu un résultat suffisant.

• Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux épreuves pendant une période de trois ans à compter de son troisième échec.

• L'émolument dû pour l'examen est facturé aussi en cas de désistement ou d'échec (art. 55 Oarm et annexe 1, lettre i, de l'Oarm).

Procédure d’inscription

La réception du dossier par la Police cantonale fait foi pour son inscription définitive. Seuls les dossiers complets sont acceptés.

Les dossiers papiers sont à transmettre à l’adresse suivante :

Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
1014 Lausanne

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