Constitution du dossier du candidat

Documents de base nécessaires à l’obtention d’un permis port d’armes

• Le formulaire de demande de permis de port d’arme (pdf, 161 Ko) original et correctement rempli ;

• Une copie d’un passeport valable ou d’une carte d’identité valable ;

•  Pour les étrangers, une copie du livret d’étranger ;

• Une attestation motivée de l’employeur (entreprise de sécurité) délivrée au nom du requérant ;

• Deux photos passeports actuelles ;

• Une copie de la carte concordataire d’agent de sécurité.

Candidats étrangers non titulaires d'un permis d'établissement (livret C) ou domiciliés à l’étranger

• Dans tous les cas et en application de l'article 9a, alinéa 1 et 1bis LArm, les candidats étrangers doivent présenter une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir ou porter une arme, en plus des documents de base.

• Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes qui sont ressortissantes des états énumérés à l'article 12 al. 1 de l'OArm.

Bâton tactique ou « Tonfa »

En plus des documents de base, joindre une attestation de formation à l'utilisation de ces armes qui :

• aura été délivrée dans les 12 mois qui précèdent la demande de permis ;

• sera jugée suffisante lorsqu'elle a été établie par des personnes ou des organismes dont les compétences en la matière sont reconnues, par exemple l'AESS (Association des entreprises suisses de services de sécurité), les clubs d'arts martiaux, etc.

En cas de doute, l'autorité compétente pourra exiger du dispensateur le concept de formation afin de l'évaluer.