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35411. Séance du mardi 12 septembre 2017

       /gc/seances-precedentes/annee-2017/seance-du-mardi-12-septembre-2017

       Séance du mardi 12 septembre 2017 ORDRE DU JOUR Séance de 14 h.00 à 17 h.00 ( PDF (pdf, 26 Ko), avec décisions et commentaires) Compilation des fichiers PDF (pdf, 2.49 Mo) OA = objet adopté sans modif

35412. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/bdcc76f2-30ad-3075-8aed-f5039fa40b80

       En réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d'Etat propose une solution cantonale pour résoudre le traitement des dossiers fiscaux des agriculteurs, suite à la décision des Cha

35413. Consultation fédérale: gestion de l'immigration

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5a2adc4e-193f-380d-98aa-155fa3cc4911

       Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la cette consultation visant la modification d'ordonnances, en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Il est globalement favo

35414. Consultation fédérale: 2e étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6e04ff5f-376b-350e-91c8-c28cb1596add

       Le Conseil d'Etat a fait part de son rejet en l'état du projet de deuxième étape de révision de la LAT. Même si un cadre plus clair et des mesures de compensations sont prévus pour la zone agricole, l

35415. Consultation fédérale: modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/112b4f2c-04d0-3db9-a5cd-bb9d02f8c3b0

       Le Conseil d'Etat salue la modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale qui vise en premier lieu à mettre en place un système plus performant d'identification et d'enreg

35416. Consultation fédérale: non à la création d'un registre central des propriétaires

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9beb6416-6182-32a0-8e30-104b49c33f05

       Cette consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pour objet la création d'un registre central des propriétaires et l'utilisation d'un nouvel identifiant des personnes.

35417. Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/47835812-53b4-3f8c-b435-1e58c4afd11f

       Le 14 mars 2017, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers. Dans ce cadre, le législateur a choisi de privilégier la solution préconisé

35418. Avancées concluantes pour le chauffage de la caserne de Valacrêt à Moudon

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/1d8bc35d-111f-3752-a78b-c964b5dd1a99

       Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat fait part de plusieurs avancées concluantes dans le dossier du chauffage de la caserne de Valacrêt. D'entente avec toutes

35419. Péréquation intercommunale

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/535cf06e-54b8-320b-a3e1-aa8428552e3f

       Dans sa réponse à une simple question de la députée Lena Lio relative au rejet de la RIE III fédérale, le Conseil d'Etat rappelle que les modifications votées par le Grand Conseil n'étaient pas condit

35420. Surpopulation carcérale et travail de la police

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/41f6d1f8-8a0c-3b7e-8004-d8a02544a058

       Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léna Lio, le Conseil d'Etat réfute l'affirmation consistant à dire que les personnes appréhendées sont systématiquement relâchées, faute de place dan