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35461. Evaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

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       Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), concernant l'évaluation de l'invalidité pour les assurés

35462. Droit des sanctions

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       La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision fédérale réduit le champ d'application de la peine pécunia

35463. Maintenir un cadre attractif pour favoriser l'arrivée de nouvelles sociétés

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9a308c9e-7c73-3f17-a771-fb337360a80c

       En réponse à l'interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord sa préoccupation d'assurer et de maintenir un cadre économique attractif, afin de favoriser l'arrivée de n

35464. Gestion des graviers sur le cours de la Sarine

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/11f88126-35ea-33db-9544-6969b5a45690

       Dans sa réponse à une interpellation du Député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle que la gestion des prélèvements de matériaux dans la Sarine et le lac artificiel du Vernex, à Rossinière, est

35465. Financement des EMS

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/eff747ea-084f-3035-9260-1883a126269f

       Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Alain Bovay intitulée "Pas de base légale pour le financement des EMS: que fait le DSAS?". Le Consel d'Etat rappelle que le financement des inf

35466. Mise à jour de règlements définissant le réseau des routes cantonales

       /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/c003aed0-06c8-3943-a6f5-a3c6fc41c3cd

       Le Conseil d'Etat a mis à jour deux règlements qui définissent le réseau des routes cantonales. Cette révision tient compte de modifications intervenues ces dernières années. Citons notamment l'ouvert

35467. A la découverte des liens entre le pouvoir et le patrimoine

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       Habituellement inaccessibles au public, des édifices majeurs tels que le château Saint-Maire et le parlement cantonal, le tribunal fédéral et le palais de justice de Montbenon ou encore des hôtels de

35468. Pôle Prévention - Unité Encouragement, Participation et Prévention Socio-éducative (UNEPS)

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       Pôle Prévention - Unité Encouragement, Participation et Prévention Socio-éducative (UNEPS) Le Pôle Prévention analyse les besoins des enfants, des jeunes et des familles et fixe les lignes directrices

35469. Cellule des mesures internationales

       /djes/dgej/cellule-des-mesures-internationales

       Cellule des mesures internationales La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) est l'autorité centrale cantonale compétente au sens de la loi fédérale sur l'enlèvement international d

35470. Délégué cantonal à l'enfance et à la jeunesse

       /djes/dgej/delegue-cantonal

       Délégué cantonal à l'enfance et à la jeunesse Le Délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse du Canton de Vaud, Frédéric Cerchia, est en charge du pilotage de l’Unité d’Encouragement, de Participati