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Données actualisées sur les litiges liés au bouclier fiscal
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/68a9af68-4608-44ef-81b7-e193335f1acfDans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que les données sur les litiges liés au bouclier fiscal ont été progressivement affinées, car elles reposent e
Possibilité d’octroi d’un droit de superficie à des tiers en cas d’achat d’une parcelle par le droit de préemption
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/1b4e4e9c-1ce2-4876-a76c-9fa54a3383c8En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni à propos de la motion visant à supprimer la possibilité pour la collectivité publique d’octroyer un droit de superficie à des tiers en cas d
Soutiens publics et conflits d’intérêts
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/c2e90f74-44ae-4bd6-9946-7a0b630815b3En réponse à une simple question de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État revient sur les règles légales en vigueur concernant l’octroi de subventions dans le cadre de la loi sur l’appui au
Présidence de la FEM, représentation de l’État et organe de révision
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9e06a965-7f1e-4cdc-8d10-f1d9866fc4cdLe Conseil d’État a pris acte que la présidence ad interim du Conseil de la Fondation pour l'enseignement de la musique est assurée par Vincent Jaques, à la suite du départ de Christine Chevalley et j
Désignation d’un directeur pour l’Établissement primaire et secondaire Elisabeth de Portes à Crassier
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7a139b6a-89f9-4dae-a6e7-0602f19da5f2Le Conseil d’État a désigné Jean-Frédéric Favre en tant que directeur de l'Établissement primaire et secondaire de Crassier – Elisabeth de Portes dès le 1er avril 2026. M. Favre reprend le poste laiss
Achat du bien-fonds et réalisation des études pour la création d’un EPSM à Renens
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6fd1bf93-803e-404b-88dd-b3eadd01207eLe Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 7'180’000 francs, contracté par la Fondation de l’Orme pour financer l’achat
Réfection des bâtiments d’un établissement socio-éducatif à Vevey
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/a399bd9e-e0c2-4934-b1ec-b540a37ab17dLe Conseil d’État a accordé une garantie de l’État et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2.5 millions de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour le financement de
Consultation fédérale: teneurs maximales en PFAS dans les denrées alimentaires
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6ec468fe-6fca-4293-873e-de71b84309bbLe Conseil d’État prend acte de la directive fédérale relative aux teneurs maximales en PFAS dans les denrées alimentaires et salue l’objectif d’harmonisation et le respect du principe de précaution e
Consultation fédérale : paquet d'ordonnances environnementales automne 2026
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/b57eb82a-f3af-42e1-a179-c5745947cdd4Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue le renforcement des règlementations relatives aux PFAS, permettant de réduire l’exposition de la population à des substances persis
Consultation fédérale : réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ee319de8-99d1-4699-81e8-a4ea8ad7834aDans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d’État a été invité à se déterminer sur la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025. S’il soutient le pri