Rénovation de peu d’importance d'un logement loué (procédure simplifiée)
Les travaux de rénovation d’un immeuble, sis dans un district en situation de pénurie, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée lorsqu’il s’agit d’une rénovation de moindre importance. La rénovation de peu d’importance comprend tous travaux n’engendrant pas de modification typologique des logements concernés et dont le coût est inférieur à 20% de la valeur à neuf de l’assurance incendie (ECA) indexée de l’immeuble. Si les travaux ne concernent qu'une partie de l'immeuble, la valeur de référence est ramenée, par ratio, aux seuls logements concernés (LPPPL art. 11 al. 2).
Ceci concerne les immeubles ou les logements qui entrent dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).
Documentation et liens
- Principes et application pratique (PDF, 403 Ko) (pdf, 403 Ko)
- Liste des districts à pénurie (PDF, 83 Ko) (pdf, 201 Ko)
- Procédure pour la demande de dispense d'autorisation (pdf, 66 Ko)
- ECA - assurance-incendie
- <link themes territoire-et-construction observatoire-du-logement du>Observatoire du logement