Faire une demande de dispense

En cas de rénovation de peu d’importance pouvant faire l’objet d’une procédure simplifiée (sans préavis communal), le propriétaire reste tenu de déposer une demande de dispense d’autorisation. A noter que cette procédure ne se confond pas avec une dispense d’enquête publique au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Le propriétaire transmet la demande de dispense d’autorisation à la Direction du logement, au moyen du questionnaire numéro 53 C (à éditer (docx, 52 Ko) | à imprimer (pdf, 392 Ko)).

Les rénovations ayant fait l’objet de dispenses d’autorisation sont cumulables. Ainsi, si des travaux sont effectués par des étapes successives sur une période maximale de dix ans et que, additionnés, ils dépassent globalement le 20 % de la valeur à neuf de l’assurance incendie (ECA) de départ (indexée) de l’immeuble, la procédure normale de rénovation est appliquée.

Contrôle administratif

Lorsque le département délivre une dispense d'autorisation, le contrôle administratif est généralement limité à la production du décompte final des travaux. Il n'y a pas d'inscription de mention au Registre foncier. Si le décompte final excède les 20% de la valeur ECA, un contrôle des loyers est instauré.

Procédure

Procédure pour la demande de dispense d'autorisation (pdf, 66 Ko)