Faire une demande d'autorisation pour la vente d'un logement loué

Dans un district en situation de pénurie de logements, tout propriétaire souhaitant mettre en vente son logement jusqu’alors loué, même s’il est actuellement vacant, doit présenter une demande d’autorisation pour autant que son logement entre dans le champ d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Dépôt de la demande d’autorisation

Le propriétaire adresse toute demande d’aliénation à la commune du lieu de situation de l’immeuble au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'aliénation d'appartement loué (éditer (docx, 57 Ko) | imprimer (pdf, 169 Ko)).

Contrôle administratif

L'autorisation peut être assortie de diverses conditions, soit le relogement du locataire en place, un contrôle du prix de vente ou l'obligation de maintenir durablement le logement vendu sur le marché de la location, à un loyer contrôlé par la Direction du logement. Ces conditions ont une durée maximale de dix ans à partir de l’inscription du transfert de propriété au registre foncier. Lorsque la pénurie est moindre (entre 1% et 1.5% de logements vacants), la durée du contrôle est diminuée à cinq ans au maximum.

Sanctions administratives et pénales

L’autorisation d’aliéner un logement peut être révoquée d’office lorsque les dispositions de la loi ne sont pas respectées. Le propriétaire peut par ailleurs se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.- s’il obtient frauduleusement une autorisation.

Formulaires pour la demande d'autorisation

Formulaire à éditer (WORD) (docx, 57 Ko)

Formulaire à imprimer (pdf, 169 Ko)

Procédure

Procédure pour l'aliénation d'appartements loués (pdf, 76 Ko)